Les techniques de protection des libertés et droits fondamentaux

Thèmes abordés

Techniques de protection des libertés, droits fondamentaux, DDHC, contrôle juridictionnel, violations commises par l'administration

Résumé du document

Protection des libertés et DF = un des + grand mouvements juridiques depuis le 18e s à l'individualisme libéral. Il existe diverses conceptions juridiques de ce que sont les droits fondamentaux.
Au 18e on a 2 présupposés :
• L'individualisme : société est constituée pr l'épanouissement de l'individu.
• Réalisation indissociable de la démocratie représentative : les normes juridiques essentielles sont prises par des organes constitués de représentants du peuple ou de la nation
9 Idée que les normes juridiques essentielles étant posées par le législateur, ces libertés en sont d'emblée protégées et garanties (idée en France 1789 différente EU faut bâtir un régime juridique complé pr protection des droits essentiels de l'individu ac technique juridiques propres).

Extraits

[...] DC CC 2004 : revirement : revient a une conception restrictive de la Lib Individuelle : la lib d'aller et venir, le secret des corresponces, le respect de la vie l'inviolabilité du domicile st ts des DL détachables de la liberté individuelle, donc distinct et cessent d'entrer ds le champ de la compétence judiciaire. ( Depuis cette décision : la liberté individuelle reprend son sens originel et est limtée au droit de ne PAS ê l'objet d'une mesure de police arbitraire = assimilation à la sûreté des personnes. = le JJ est exclusivement compétent. [...]

[...] Compétences en matière de transaction et de médiation Si constatation de discriminations prohibé : agents rendent compte à la formation décisoire qui a le choix d'un acte en justice ou d'une procédure transactionnelle. ( Si action en justice : saisine du procureur de la Rep : il décide ou non des poursuites contre les auteurs des discriminations. ( HALDE peut aussi proposer a l'auteur de la discriminations si la discrimination est sanctionnée pénalement : une transaction : versement d'une amende. Si l'auteur accepte la transaction sera homologuée par le juge. Transaction publiée. [...]

[...] Le modèle Lockien John Locke a posé une méthode d'identification des LDF = l'auteur qui a pesé le plus dans la rédaction de la déclaration des dts Américaine et la DDHC de 1789. = représentant de la formulation abstraite des DL( ne se préoccupe pas des garanties) mais chercher à trouve une méthode d'indentification des DL : traités sur le goût du gouvernement civil - 1ère idée : promouvoir l'existence d'une égalité naturelle des hommes entre eux - 2e : la Souveraineté de l'état a toujours pour limite les droits essentiels de l'individu - 3e : Il veut promouvoir un régime représentatif extension des pouvoirs du prlt > exf). [...]

[...] Toute personne physique ou morale a l'occasion de n'importe quel litige. Il faut que la question soit posée par une partie, le juge ne peut pas relever d'office une question de constitutionnalité Procédure : La juridiction saisie de la question doit surseoir à statuer sur le litige et renvoyer la Q soit au CE ou CdC qui jouent un rôle de filtre (éviter l'engorgement du CC). L'examen de la recevabilité de la question : conditions que doivent vérifier les juridictions suprêmes : - si la disposition contestée est bien applicable au litige en cour. [...]

[...] caractère : individualiste : seul l'individu a des droits qui sont protégés. caractère : distinction des droits de l'homme et des droits du citoyen : - Droits de l' HOMME sont attachés a tt individu en dehors de toute organisation politique art.2 : liberté, propriété, sureté, et résistance de l'oppression - Droits du CITOYEN : prérogatives attachées a la liberté politique de l'h = droit de concourir a la formation de la loi (art.6), dt de consentir l'impôt (art14), égale admissibilité pr ts citoyens aux dignités place et emploi public (art.6). [...]