Les sources des libertés fondamentales

Thèmes abordés

Sources des libertés fondamentales, Constitution, principes généraux du droit, sources communautaires, sources internationales

Résumé du document

Étonnement pauvre en terme de libertés. Dès l'Art. 1er, on trouve des références, mais parachutées, avec des formules le plus souvent elliptiques. L'Art. 66 affirme toutefois que nul ne peut être arbitrairement détenu mais encore que l'autorité judiciaire est la garantie de la liberté individuelle dont elle assure le respect par la Loi. L'Art. 66-1 y adjoint l'interdiction à la peine de mort. Le préambule contient d'avantage d'éléments renvoyant à l'idée de liberté. Finalement, le seul véritable apport est l'Art. 61, celui qui qualifie le Conseil constitutionnel. C'est avec une décision du 16 juillet 1971 que l'on découvre que le seul véritable élément sécurisant que la Constitution apporte au régime des libertés est celui figurant à l'Art. 61, et c'est une surprise. Cet effet inattendu de l'Art. 61 est compensé par la sophistication du bloc de constitutionnalité

Extraits

[...] La Loi de 1901 appartenait à ces PFRLR, et le législateur ne pouvait y porter atteinte. Puisque le préambule fait partie de la Constitution, tous les principes visés par celui-ci sont à valeur constitutionnelle. La seule Constitution n'était plus suffisante il s'agissait d'un bloc d'éléments où figure le dispositif constitutionnel mais encore tout ce qui s'en déduit : DDHC, préambule de 1946, Charte de l'environnement de 2004, droit supranational via les Art C 88-1 C. Les principes particulièrement nécessaires à notre temps et le bloc indéterminé des PFRLR figurent dans le préambule de 1946. [...]

[...] La protection des libertés repose sur une pluralité, une élaboration collective. Le droit communautaire dérivé soit n'en traite pas parce qu'il n'en a pas besoin, soit en traite avec réticence, pour ne pas porter atteinte à la marge de manœuvre des États. Le danger apparaît théorique. Section 2 : Les sources internationales Sources communautaires et internationales sont à dissocier. Les sources internationales revêtent aujourd'hui une importance pour partie considérable, car toutes ne revêtent pas la même importance. Ici se pose la question de l'incorporation en droit interne mais aussi le cas particulier de la CESDH. [...]

[...] La coexistence de ces ordres juridiques semble plus protéger la liberté que la fragiliser. Paragraphe 2e : Le droit communautaire dérivé Pas le même objet, ni la même valeur que le droit communautaire originaire. La CJCE est tenue de veiller à l'application du droit communautaire originaire. Le droit communautaire dérivé, parce qu'il est d'application directe dans les États membres, peut apporter des garanties aux libertés, mais soulever des interrogations. Les cours nationales étant démunies, seule la CJCE peut éventuellement faire obstacle à ce qui serait abusif. [...]

[...] Les sources des libertés fondamentales Chapitre 1er : Les sources internes En principe, la démocratie est régie par l'État de droit. Cet État de droit suppose une hiérarchie des normes et un contenu satisfaisant. Section 1 : La Constitution Oui, il revient à la Constitution de fixer un cadre général et des garanties essentielles. Paragraphe 1er : Le dispositif constitutionne Étonnement pauvre en terme de libertés. Dès l'Art. 1er, on trouve des références, mais parachutées, avec des formules le plus souvent elliptiques. [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité est parallèlement fortement enraciné, mais reste limité à la Loi, et au fait qu'elle lui soit déférée. Le droit interne n'a plus le monopole. La hiérarchie des normes s'en est retrouvée consolidée au niveau interne, diversifiée au niveau externe. Cette multiplication des sources aboutit à une amélioration de la protection des libertés. A chaque fois, cette amélioration s'accompagne de moyens effectifs. Si le statut des libertés est enrichi, il demeure assujetti à un régime juridique qui trace le cadre dans lequel les libertés peuvent être exercées. [...]