Les sources européennes des libertés publiques

Thèmes abordés

Sources européennes, libertés publiques, Conseil de l'Europe, droits fondamentaux, Union Européenne, CESDHLF

Résumé du document

Deux fondements traditionnels :
- Le Conseil de l'Europe
- L'Union Européenne
Il y a une grande divergence entre ces deux cadres juridiques, mais un fort rapprochement dans le contenu des droits.

Extraits

[...] Ce principe est décliné au traitement entre hommes et femmes, en ce qui concerne la rémunération, les conditions de travail, et la sécurité sociale. Puis avec le Traité d'Amsterdam, ce principe est détaché du monde du travail pour devenir un principe d'égalité de traitement entre homme et femme de façon générale. Le Traité de Maastricht marque un tournant important. Il conduit à l'insertion d'une autorité spécifique en matière de protection des droits fondamentaux, avec des articles de portée générale sur les trois piliers de l'UE. [...]

[...] Trois principes fondamentaux en ressortent et les états signataires doivent les respecter : - Le principe du consentement : aucune intervention médicale et aucun acte de recherche ne peuvent être effectués sur une personne sans que celle-ci ait donné son consentement. En outre, ce consentement peut être retiré librement. Ce principe connaît des assouplissements, par exemple en cas d'urgence (ex : une intervention doit être faite pour sauver la vie de la personne en question). Pour les mineurs et les incapables majeurs, un simple avis de leur part suffit, mais il faudra le consentement de leur représentant légal. [...]

[...] Les textes de l'Union Européenne : Les textes de l'UE ont évolué par rapport à leur situation initiale de relative absence des libertés et des droits fondamentaux dans leur contenu. Les Etats membres ont choisi de faire évoluer ces textes en intégrant dans leur corps l'exigence de protection des droits fondamentaux de deux manières très différentes : - par la modification du traité de Rome lui-même, - et par la création d'un texte spécifique, la Charte des droits fondamentaux de l'UE Le traité de Rome modifié : Il comprend aujourd'hui une dimension importante de protection des droits de l'Homme, depuis l'étape décisive du Traité de Maastricht. [...]

[...] o Mais en réalité, ce ne sont ni la même formation, ni la même composition de la cour qui juge en appel. Ce ne sont donc pas les mêmes juges. - Critique plus pragmatique : la Cour n'a pas le pouvoir dans le cours de la procédure d'ordonner des mesures provisoires (ex : la suspension d'une disposition réglementaire le mal est déjà fait!). Situation de la France au regard de la CEDH : La France a mis du temps avant d'admettre ce mécanisme, et notamment le droit de recours individuel. [...]

[...] I - Les sources issues du Conseil de l'Europe Statut du 5 mai 1949. Son but est la réalisation d'une union plus étroite entre ses membres pour sauvegarder leurs principes et idéaux. Principe de la prééminence du droit, et principe selon lequel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Le Conseil de l'Europe consacre deux types de droits : - des droits à valeur déclarative (sans réelle valeur contraignante) - des droits à portée contraignante Les sources sans valeur juridique contraignante Elles ont une valeur d'orientation, indicative, déclarative, mais pas d'effet impératif. [...]