La sanction des atteintes en droit des libertés fondamentales

Thèmes abordés

Sanction des atteintes en droit des libertés fondamentales, libertés publiques, Conseil de l'Europe, Union Européenne, Nations-Unies

Résumé du document

Les libertés publiques sont encadrées par le droit, en conséquence de quoi il faut entrevoir la manière dont exercé leur contrôle, et donc les potentielles sanctions. Il faut donc dissocier les sanctions internes des sanctions supranationales.
Elles sont de 3 types, strictement juridique, juridictionnel, où l'on retrouve le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de légalité, mais encore le contrôle non juridictionnel

Extraits

[...] Mais pendant 40 ans, on reste dans le non-dit que ses pays membres sont des démocraties. Avec Amsterdam, est affirmé dans le Traité que les pays membres des CEE à l'époque, partagent un patrimoine commun, formé du respect des Droits de l'Homme, de la démocratie, de l'État de droit (Art §1). Le pays qui y manquerait ne manquerait non seulement à ses devoirs au regard des citoyens nationaux mais des citoyens de toute l'Union Européenne. En conséquence, à partir du moment où, après le Traité d'Amsterdam a été formellement caractérisé un patrimoine commun, l'Union Européenne entend sanctionner des atteintes à celui-ci, corrélativement, que la CJCE garantisse les Droits de l'Homme. [...]

[...] adulée ? Elle se retrouve aujourd'hui mise en cause, restreinte, reniée, attaquée, sans que bon nombre de gens ne s'en défende véritablement. [...]

[...] L'AMF entend ainsi protéger les actionnaires, enfin surtout les actionnaires minoritaires. Le médiateur de la République se veut le défenseur du citoyen, des libertés fondamentales, sans grande influence jusqu'aujourd'hui mais qui pourrait, avec l'avant-projet de Loi de réforme constitutionnelle, recevoir des compétences nouvelles. Le médiateur de la République enquête, et éventuellement faire agir son influence pour régler le litige, bien qu'il n'ait de pouvoir juridictionnel. Il rend ainsi un rapport public qui épingle certains défauts au sein d'administrations, qui, pour éviter les stigmatisations, donnent une attention toute particulière à ses recommandations. [...]

[...] L'essentiel des progrès est encore plus récent et se retrouve dans la Loi du 30 juin 2000. Jusqu'ici seule la procédure d'urgence (qui pouvait fonctionner) était le sursis à exécution. Le sursis à exécution entendait suspendre l'exécution de l'acte temps pendant lequel était traitée la question de sa légalité. Mais il avait vu le Juge administratif, et surtout le CE, lui imposer de trop drastiques conditions de mise en œuvre, comme la nécessité du sérieux de la légalité d'un acte, le dommage irréparable qu'il aurait pu provoquer. [...]

[...] Paragraphe 2 : Les effets du contrôle Le contrôle de constitutionnalité porte d'abord et avant tout sur des enjeux de libertés et de droits fondamentaux Le principal effet a été ainsi de fabriquer une jurisprudence constitutionnelle bien dense, qui détermine pour chacune des libertés ayant donné lieu à une décision du Conseil constitutionnel le contenu constitutionnel de chacun d'elles. L'existence de cette jurisprudence permet de préciser la signification, la portée de chacune de ces libertés et c'est un guide pour tous les auteurs et usagers. Le Juge constitutionnel a fabriqué sa jurisprudence pour chaque liberté, énonçant progressivement des considérants de principe. [...]