Les restrictions à la liberté d'aller et venir des étrangers

Thèmes abordés

Restrictions, liberté d'aller et venir des étrangers, territoire français, sortie du territoire, interdiction du territoire, expulsion, extradition

Résumé du document

L'entrée sur le sol français est soumise à 1 certain nombre de cdit° liées à la volonté de préserver l'ordre public et de s'assurer des condit° d'existence de l'étranger durant son séjour.
CEDH, 2009, S.D c/ Grèce - CEDH, 2011, M.S.S c/ Belgique & Grèce = condamnat° d E au titre des mauvaises condit° d'hébergement du demandeur d'asile.

L'étranger a l'obligat° de présenter :
• 1 passeport revêtu d'1 visa
• les garanties tenant aux moyens d'existence et d'hébergement
• 1 titre de transport de retours.
Le respect de ces condit° n'exclut pas le refus d'entrée de l'étranger pour des motifs de tirés d risques de troubles à l'ordre public, qui peut être opposé par les autorités de police compétentes.

Extraits

[...] La dcis° d'éloignement sera prise le JA avant le J de la liberté et de la détention. Le délai d'intervention entre les 2 magistrats est fixé à 5 jours au lieu de 2 jusqu'alors. Ce juge pourra prolonger la détention de 20 jours et renouveler cette prolongation 1 fois. Au total, la durée de la rétention adm est de 32 jours. [...]

[...] le J en détermine la durée elle peut ê soit limitée dans le temps / soit définitive. Elle entraîne de plein drt la reconduite à la frontière de l'intéressé, le cas échéant, après l'expiration de la peine d'emprisonnement la violation de l'interdiction entraîne 1 peine de 3 ans d'emprisonnement & 1 nouvelle interdiction du territoire pouvant aller jusqu'à 10 ans étranger peut faire l'objet d'1 interdiction : A la suite d'1 infraction à la législation sur l'entrée, le séjour et le travail des étrangers : à l'encontre de: l'étranger qui facilite / tente de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'1 étranger l'étranger qui fraude en contractant mariage l'étranger qui ne fournit pas à les documents de voyage permettant à celle-ci de mettre en place 1 mesure d'éloignement A la suite d'1 crime / d'1 délit de droit commun (crimes contre l'humanité, atteintes volontaires à la vie, atteintes à l'intégrité physique de la psn (violences aggravées, viol, agress° sexuelle)), délits liés aux stupéfiants, proxénétisme, vol aggravé, infractions liées au terrorisme, atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation . [...]

[...] Ils peuvent faire l'objet de de contrôles d'identité en dehors des cdit° prévues par le CPP L'art 8 CEDH ne leur confère pas 1 drt absolu à la non expulsion. Drt au maintien La France accorde 1 drt de séjour au-delà d 3 mois q dure le visa touristique. Différents titres de séjour existent, chacun correspondant à 1 motif et des cdit° propres carte compétences et talents (loi 2006) / carte retraité pour le titulaire d'1 pension de retraite versée par 1 organisme français. [...]

[...] Cette obligat° de cessation de la rétention place les étrangers en situation de n'être si expulsable, ni intégrables faute de pouvoir se loger, subsister & faute de pouvoir bénéficier du statut de réfugié. La rétention L'étranger peut ê maintenu en zone d'attente. Lorsqu'il est manifeste qu'1 groupe d'au moins 10 étrangers vient d'arriver en France en dehors d'1 point de passage frontalier, en 1 même lieu ou 1 ensemble de lieux distants d'au + 10 km, la zone d'attente, s'étend, pour 1 durée maximale de 26 jours, du / d lieux de découverte d intéressé jusqu'au point de passage frontalier le + proche. [...]

[...] CEDH S.D Grèce - CEDH M.S.S Belgique & Grèce = condamnat° d E au titre des mauvaises condit° d'hébergement du demandeur d'asile. L'étranger a l'obligat° de présenter : 1 passeport revêtu d'1 visa les garanties tenant aux moyens d'existence et d'hébergement 1 titre de transport de retours. Le respect de ces condit° n'exclut pas le refus d'entrée de l'étranger pour des motifs de tirés d risques de troubles à l'ordre public, qui peut être opposé par les autorités de police compétentes. [...]