Les régimes de protection des libertés et droits fondamentaux : les libertés de la personne physique

Thèmes abordés

Régimes de protection des libertés, droits fondamentaux, libertés de la personne physique, protection de l'intégrité de la personne, libertés de l'esprit

Résumé du document

Un des domaines les plus mouvants des drts fondamentaux car intérêts en conflit qui doivent ê protégés.
La délimitation de la protection de l'intégrité de la personne se trouve dans pls articles de la CESDH.

Article 2
Droit à la vie=>la mort ne peut ê infligée à quiconque sauf dans le cadre de l'exé° d'une sentence. On trouve 2 situations distinctes :

- Les rapports inter individuel
L'Etat doit adopter une législation protectrice de la vie humaine ainsi que des procédures qui la garantissent. Interprétation de cet article qui permet à la CEDH de définir des O° à la charge de l'Etat.

- Les rapports entre l'ind et l'Etat
L'article 2 prévoit 4 cas où la mort peut ê infligée par l'Etat, où la mort est légitimée.
-> Quand le recours à la force est absolument nécessaire
-> Pour assurer la défense des personnes contre toute violence
-> Pour effectuer une arrestation ou empêcher une évasion
-> Pour réprimer conformément à la loi une émeute/insurrection
MAIS toute mort légitime est accompagnée de procédures donc article 2 générateur de dispo° procédurales.

Extraits

[...] ARRET KUDLA C/POLOGNE 26 OCTOBRE 2000 La cour affirme que l'art 3 impose à l'Etat de s'assurer que tt prisonnier est détenu ds les conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine. TID et éloignement forcé des étrangers L'art 3 interdit que les étrangers fassent l'objet de TID ds le pays d'accueil, aussi que l'Etat adhérent à la CEDH qui veut expulser un étranger le préserve des TID qu'il pourrait subir dans le pays ds lequel il est expulsé. [...]

[...] La liberté religieuse a une définition + complexe que la liberté de conscience. La liberté de conscience implique la neutralité de l'Etat D'après la CESDH=>l'Etat doit respecter ttes les convictions politiques, philo et sociales donc positive de faire une législation qui garantissent le pluralisme des convictions et opinions. En France, CC et CE ne parlent pas de neutralité de l'Etat mais d'égalité dvt le SP et la loi. CC=>la neutralité de l'Etat est le corollaire du ppe d'égalité CE=>28 mais 1954 BAREL=>il annule un refus d'admission à l'ENA (opinions pol du candidat) en se fondant sur l'égalité dvt la loi et le SP. [...]

[...] - Liberté de communication des média=>la liberté de la presse Càd que organes de presse, télé, radios bénéficient de cette liberté. Les exigences modernes du droit de la presse Exigences apparues après la 2GM. Liberté garantie par le ppe constitutionnel de pluralisme des courants de pensée et l'indépendance des médias qui au départ était consacré comme un objectif à valeur constitutionnel ms consacré en ppe par la révision de 2008. Auj. Art 4 qui consacre le ppe et modification de l'art 34C° qui précise que la loi fixe les règles concernant la liberté/pluralisme/indépendance des médias. [...]

[...] En l'absence de tout prosélytisme, de toute pression sur les passants la nécessité de la restriction religieuse n'est pas établie. BILAN JP CEDH Dans un SP=>laïciser à maximum Dans l'esp pub=>interdiction disproportionnée La question de l'interdiction du voile intégral dans l'espace public Rapport CE mars 2010 Interdiction G du port du voile ou de tout moyen de dissimulation du visage serait fragile juridiquement. - Ppe de sauvegarde de la dignité de la pers humaine Càd que l'interdiction justifie l'image dégradée de la femme mais JP sur les sado maso. [...]

[...] Loi du 30 octobre 2007=>création d'un contrôleur général qui est une AA qui assure le respect des drts fondamentaux des détenus. La rétention de sûreté Une institution qui vient de 2 lois - 10 août 2007 - 25 février 2008 Possibilité de maintenir en prison des personnes qui ont purgé leur peine mais qui sont considérés comme dangereuses pour la Sté, pr les personnes condamnées à plus de 15 ans de prison si leur comportement est considéré comme un danger pr la Sté. [...]