Le régime juridique des libertés fondamentales

Thèmes abordés

Régime juridique des libertés fondamentales, droits et libertés, régime répressif, régime préventif, régime déclaratif

Résumé du document

Les droits et libertés ne sont pas auto suffisants. Ils exigent que la Loi s'interposent entre la proposition et la matérialisation. Parce que la proclamation peut ne pas suffire, la Loi doit pouvoir définir un régime auquel sera assujetti l'exercice de la Liberté. Pour autant, même si un régime est ainsi aménagé pour chaque liberté, ce régime peut se voir altéré lorsque se présentent des circonstances exceptionnelles

Extraits

[...] La règle doit éviter tout doute, pour que tout titulaire d'une liberté sache jusqu'où il peut l'exercer. Certaines tendances contemporaines semblent s'en éloigner. Le Code pénal, aujourd'hui, prône des incriminations . douteuses, des délits . staliniens. L'Art. 432-12 CP punit ainsi sévèrement la prise illégale d'intérêts, la situation où un élu prend illégalement des intérêts. Aucun Juge n'est en réalité capable de dire par avance si telle situation constituera ou pas une prise illégale d'intérêts. De la même manière, l'Art. 223-15-2 réprime l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse. [...]

[...] Dans le couple que forment libertés d'un côté, ordre et sécurité publique d'autre part, en aucun cas ces premières ne peuvent être sacrifiées aux exigences des secondes. Section 1 : Les circonstances exceptionnelles Il suffit d'utiliser cette notion pour y faire écho l'Art C. C'est lui qui régit la manière dont le Président de la république peut réagir. Ce qui pose le problème de la protection des libertés. Paragraphe 1er : L'Art C Il faut d'une part qu'une menace grave et immédiate pèse mais encore que soit interrompu le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. [...]

[...] Si bien qu'en fin de compte, le flou persiste. La règle entend parallèlement être limitée. Dixit, l'Art DDHC, la Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. La Loi ne peut pas normalement pas défendre ce qui ne nuit pas à la société. Le Juge constitutionnel ou supranational peut être amené La règle doit être proportionnelle à la gravité du manquement. La proportionnalité est en matière de liberté aussi ancienne que la DDHC. Son Art l'envisage notamment. [...]

[...] Le régime juridique des libertés fondamentales Les droits et libertés ne sont pas auto suffisants. Ils exigent que la Loi s'interposent entre la proposition et la matérialisation. Parce que la proclamation peut ne pas suffire, la Loi doit pouvoir définir un régime auquel sera assujetti l'exercice de la Liberté. Pour autant, même si un régime est ainsi aménagé pour chaque liberté, ce régime peut se voir altéré lorsque se présentent des circonstances exceptionnelles. Chapitre 1er : Les techniques d'aménagement Elles ne sont pas illimitées. [...]

[...] Ce délai, compte tenu du temps nécessaire à l'adoption d'une Loi, oblige le Parlement à proposer une Loi au bout de quelques jours seulement au maximum 10 jours. Le Conseil constitutionnel dispose lui d'un mois, d'une semaine au grand minimum, mais il est concevable que, le cas échéant, il s'y prépare pour anticiper ces délais. Reste à concevoir la potée de l'état d'urgence. En premier lieu, il ne peut porter que sur une partie du territoire. Mais une urgence c'est quoi ? La norme ne cherche pas à dresser une liste qui pourrait ne jamais être exhaustive. [...]