La protection des majeurs et le respect du droit de la personne

Thèmes abordés

Protection, majeurs, respect, droit, personne

Résumé du document

-Données démographiques : les personnes vivent de plus en plus longtemps et le grand âge appelle une protection particulière.
Protection adaptée en cas d'altération de facultés physiques ou psychiques.

-Données économiques : constat qu'un certain nb de personne en état de grande pauvreté, et rencontre des difficultés d'ordre économique et sociale mais absence de dispositif appropriée.

On essayait d'utiliser la loi de 1998 mais pas faite pour ce type de situation de sorte qu'il fallait repenser la législation au regard de ces situations de grande détresse sociale et non d'altération des facultés mentales.

 Réforme du dispositif, qui a mis du temps à être pensée, importants travaux et groupes d'étude, rapports. Difficulté des modifications pour des raisons financières.

Extraits

[...] Ce principe conduit à l'exigence d'un certificat médical, qui n'est pas demandé au médecin traitant mais médecin indépendant conséquences : Justifie caractère temporaire des mesures de protection. Mesures encadrées dans le temps de manière stricte SDJ an, article 439), Curatelle et tutelle (5ans, article 441 CC). Possibilité de renouvellement pour la même durée. Suscite complexité et lourdeur car on sait que la personne ne s'améliorera pas. Cas de la maladie d'Alzheimer. Juge peut dans ce cas décider mesure plus longue, cas ou altération des facultés mentales n'apparaît pas pouvoir s'améliorer au regard des données de la science. [...]

[...] La volonté de l'intéressé lors de l'instauration de la mesure Plusieurs règles manifestent la volonté de la personne au moment de l'instauration des mesures. Prise en considération de la volonté par le mandat de protection future : la personne prévoit la mise en œuvre de sa protection. Grande innovation Règles générales pour toutes mesures de protection juridique La prise en compte de la volonté se manifeste à travers : Audition de la personne : Importance de cette audition formellement illustrée par fait que réglementation par le code civil a l'article 432 et non dans le CPC. [...]

[...] Ne donne pas lieu à assistance ou représentat°. Art 458. Actes relatifs à la filiation (déclaration de naissance ou reconnaissance), Actes relatifs à l'autorité parentale, au nom ( Enumération qui n'est pas limitative, JP doit clarifier la notion. Cela peut paraître mesure judicieuse mais dans certains cas cela se retourne la personne concernée. Civ octobre 2008 : solution qui s'appliquerait bien qu'antérieure à la réforme. Une jeune femme, née en 1978, autiste. Elle perd sa mère en 98, son père s'en occupe. [...]

[...] Au delà ce sont les règles de fond qui reflètent cette volonté de respecter la personne protégée : il s'agit d'une protection de la personne en diminuant le moins sa capacité. Yie de la protection évolue : protection sans aliéner car on estime que toute restriction de la capacité est une diminution de la personnalité. Plein cœur d'une Yie individualiste ou la personne n'est perçu que comme le prolongement de sa volonté De sorte que si sa volonté, capacité est restreinte alors on estime que sa personne même est atteinte. Cette conception est reflétée par article 1115 al2 et al.3. [...]

[...] ( Lorsque mesures de protection nécessaires, alors prise en compte de la volonté de la personne autant que faire ce peut. I. La délimitation stricte du champ d'application des mesures de protection juridique Il faut comprendre qu'afin de respecter la personne, on va essayer dans la mesure du possible de maintenir sa pleine capacité, ce qui conduit à prononcer des mesures réduisant sa capacité que dans des hypothèses déterminées. La loi va donc poser clairement des conditions de mise en œuvre de la protection juridique, qui sont assez strictes. [...]