Le problème des libertés fondamentales en tant que droit

Thèmes abordés

Problème, libertés fondamentales, droit, conscience, DDHC

Résumé du document

Quand la liberté s'exerce dans la relation avec des tiers, les sujets comme les tiers ont besoin d'une entité externe pour poser des règles de droit. On retrouve le rôle spécifique du droit. Le sujet est en relation avec le contenu mais ne peut pas être la maître des limites de la liberté avec les tiers, le sujet détermine le contenu et non les limites. La limite de la liberté entrave bien le sujet de la liberté et c'est parce que le tiers connaît des limites qu'il détermine la liberté.

Extraits

[...] C'est ce qui s'est passé avec la décision de la CC du 16 juillet 1971 : liberté d'association  modifie toute la tradition républicaine. « Coup d'état de droit ». Car le CC n'est pas autorisé à modifier la Constitution. Il s'est passé la reconnaissance des droits fondamentaux alors que notre tradition juridique refusait cette portée normative. Le CC a déduit la portée normative de la DDHC (qui était censée ne pas en avoir) de la fondamentalité qui s'attachait aux droits consacrés par la DDHC. [...]

[...] Le problème des libertés fondamentales en tant que droit Pour ce qui est des relations générales entre droit et liberté on a vu que la liberté peut être perçue de plusieurs façons. On la perçoit comme un droit sans savoir ce qu'est un droit et la liberté est une donnée de fait : C'est à dire un pouvoir qui tient à que chaque sujet personne humaine a le pouvoir de s'auto déterminer, de se comporter elle-même en vue d'objectif qu'elle s'est donnée veux faire ceci") car on a la capacité de nous représenter le monde pour l'améliorer ou le changer. [...]

[...] Donc même si expression courante, ce n'est pas très exact. La seule chose qu'on peut dire c'est que l'on a droit d'avoir des relations intimes avec les personnes qui ont consenti. Ex.2 : droit à l'enfant : qui va nous remettre l'enfant ? Suspect car fait l'enfant l'objet du droit Alors que l'enfant en principe est le sujet de droit Est-ce que ce droit à l'enfant serait concevable avec les conditions de procréation. La mère peut refuser et avorter et le père ne peut s'y opposer Donc pas de droit à l'enfant Ex3 : droit au développement : qui a cette obligation ? [...]

[...] L'autre élément de réponse ; le caractère fondamental prévaut sur l'absence de droit. Il faut commencer par parler de la façon dont on raisonnait pour que l'on considère une faculté comme un droit. Un droit n'est qu'un droit véritable que quand 5 conditions sont remplies : - un titulaire ; devant être identifiable et qui puisse jouir de ce droit. - un contenu ; devant être insaisissable intellectuellement. - des obligations corrélatives à ce droit : ce qui est un droit pour moi ce qui implique des obligations à l'autre. [...]

[...] D'où l'importance de certains concepts et certains droits procéduraux dont le procès équitable (CEDH) – article 6§1 – fair trial. EX : le droit à la liberté : on y a droit seulement parce que d'autres droits existent : le droit au juge, le droit au recours, le droit à l'ordre public. Et c'est là où on touche du droit les libertés fondamentales par rapport aux droits fondamentaux. Ex. le droit opposable : le DALO (droit au logement opposable). C'est un pléonasme. Car si un droit n'est pas opposable ce n'est pas un droit effectif. [...]