Les principes économiques et sociaux dans le droit positif

Thèmes abordés

Principes économiques, principes sociaux, droit positif, juriste praticien, DDHC

Résumé du document

Nous parlons ici des droits fondamentaux qui se rattachent à la deuxième génération des droits de l'Homme.
Rappel :
- Droits de l'Homme de 1ère génération = les droits civils et politiques, datant de la fin du XVIIIe siècle.
- Droits de l'Homme de 3ème génération = les droits de nature processuelle (systèmes de recours), datant du début des années 70.
- Droits de l'Homme de 4ème génération = les droits touchant à la vie et l'environnement (cf. lois sur la bioéthique, charte sur l'environnement…)

Extraits

[...] Un changement de perspective Nous ne parlons plus de droit protection mais de droit de créance c'est-à-dire de droits reconnus à l'individu, non plus pour être opposables à l'Etat, mais pour être exigibles de l'Etat. Ils permettent de réclamer une protection active, de revendiquer le bénéfice de prestations, plus que de voir protéger une sorte de sanctuaire à l'égard duquel la puissance publique devrait être bornée. On inverse donc la logique, ce sont autant des droits pour l'individu que des devoirs pour la puissance publique. Un changement de nature Finalement, ces droits, contrairement aux droits civils et politiques, sont des droits tout à la fois relatifs et concrets. [...]

[...] On peut adopter un raisonnement en trois temps : Le passage obligé : l'identification de ces principes économiques et sociaux dans notre droit positif La traduction de ces principes économiques et sociaux dans notre droit positif L'appréciation ces principes économiques et sociaux vus du côté du juriste praticien (parce que le sujet s'y prête) : sont-ils pratiques à manier, utiles, intéressants? L'identification des principes économiques et sociaux dans le droit positif Il faut avoir le souci d'inventorier les sources, mais surtout, de faire un effort de synthèse sur ce qu'est la consistance de ce dont on parle. [...]

[...] À l'inverse des droits civils et politiques dont ne disposent pas les individus qu'ils protègent (ils s'imposent à eux et les transcendent, ils ne sont pas à leur disposition, ils ne peuvent pas contracter à ce sujet ex : l'interdiction du lancer de nain quand bien même la personne est d'accord), les droit économiques et sociaux sont, d'une certaine mesure, à la disposition de leurs bénéficiaires. C'est ce qui explique l'importance que peut jouer le contrat dans la mise en œuvre effective de ces droits. Ce sont des droits subjectifs qui sont à la disposition de ceux qu'ils ont vocation à protéger. [...]

[...] À l'inverse, les droits économiques et sociaux sont au cœur du débat politique quant à leur existence et à leur mise en œuvre (cf. manière le passer d'une démocratie formelle à une démocratie réelle). La raison est double : - Les droits économiques et sociaux sont des droits programmatiques, qui n'existent que dès lors qu'ils sont mis en œuvre, et ils ont dès lors vocation à être dans le champ du discours politique en permanence. - Dans la pensée philosophique, ils trouvent leur fondement dans un double mouvement de pensée : la pensée socialiste, qui la première, distingué entre la démocratie formelle et la démocratie réelle (il ne sert à rien de proclamer un droit si on ne donne pas les moyens d'en bénéficier), et la pensée chrétienne, avec le christianisme social, dont la réflexion a eu pour objet de faire disparaître les injustices économiques et sociales perçues comme des obstacles à la réalisation d'une véritable démocratie. [...]

[...] Et pour les titulaires, ce sont des collectivités que l'on a du mal à définir : la famille, les travailleurs (salarié, travailleurs indépendants, retraités Et bien évidemment, ces principes économiques et sociaux heurtent de front certains des droits civils et politiques, et devant le juge, il faudra réussir à les concilier avec les droits civils et politiques traditionnels (ex : le droit à un logement décent qui va à l'encontre du droit absolu à la propriété privée dans les cas où il faudra faire des expropriations). [...]