La place des libertés publiques dans la hiérarchie des normes

Thèmes abordés

Place des libertés publiques, Constitution 58, conventions internationales, pactes internationaux, droits de l'homme et des libertés fondamentales, contrôle constitutionnel

Résumé du document

Avant la Constitution 58, il n'existait pas de contrôle de constitutionnalité de la loi. Cela n'a pas empêché les républicains de vivre, la République a vécu sans le contrôle de constitutionnalité. La loi était souveraine, pas soumise au contrôle constitutionnel. En Angleterre, pas de contrôle de constitutionnalité, mais quand même un Etat de droit.

Extraits

[...] Le préambule de 1946 énumère des principes particulièrement nécessaires à notre temps PPNT. Parmi ces PPNT figurent les droits créances, qui ne sont pas regardés comme des libertés publiques car ils nécessitent une intervention de l'Etat alors que les libertés publiques existent en dehors et doivent être protégées de l'intervention intempestive de l'Etat. le droit à l'éducation est à la fois un droit créance mais aussi une liberté publique. Droit au travail, droit à la santé et à la solidarité : ce sont des droits créance. [...]

[...] A partir de 1971, l'ensemble des droits et libertés contenues dans le préambule de 46, sont dans le bloc de constitutionnalité que doivent respecter la loi. Dans ce bloc : ensemble de droits et libertés résultant de préambule 46 renvoyant à PFRLR, DDHC 1789. Le Conseil constitutionnel peut trouver des grands PFRLR. Depuis 16 juillet 1971, nous avons un bloc de constitutionnalité élargi, puisque comprenant l'ensemble de droit et libertés contenus dans DDHC 1789 et contenus dans préambule 46 ou auxquels renvoie le préambule 46. [...]

[...] Le conseil constitutionnel s'est fondé sur la loi du 24 mai 1872 qui a consacré cette indépendance du juge administratif. Septièmement, la compétence de la juridiction administrative dans le contentieux de l'annulation ou de la réformation des décisions prises dans l'exercice de PPP, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire : décision du 23 janvier 1987. Mais ca n'interdit pas, pour une bonne administration de la justice, de faire des blocs de compétence (notamment fait en matière de concurrence en 1987). [...]

[...] La place des libertés publiques dans la hiérarchie des normes Où se trouvent nos libertés publiques dans la hiérarchie des normes ? Des libertés constitutionnellement protégées Avant 1958 Avant la Constitution 58, il n'existait pas de contrôle de constitutionnalité de la loi. Cela n'a pas empêché les républicains de vivre, la République a vécu sans le contrôle de constitutionnalité. La loi était souveraine, pas soumise au contrôle constitutionnel. En Angleterre, pas de contrôle de constitutionnalité, mais quand même un Etat de droit. [...]

[...] Parmi les principaux demandeurs d'asile vient la Russie. Cette CEDH a pris une place grande dans notre droit interne car un pont a été fait entre la CEDH et l'UE avec le traité de Maastricht car dans l'UE respect les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la CEDH et des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres en tant que PGDC. Ceci a conduit la cour de justice de faire référence à la jurisprudence et aux droits de la CEDH. [...]