La non-discrimination en raison des caractères physiques

Thèmes abordés

Droit, non-discrimination en raison des caractères physiques, discrimination raciale, discrimination en raison du genre, inégalité d'attribution et d'exercice de droit, égalité professionnelle, CEDH, article 1 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, DDHC

Résumé du document

Ce droit à la non-discrimination est au coeur de la revendication d'égalité que la DDHC consacre parmi les droits fondamentaux de l'H et du citoyen. En 1789 = égalité, mais les textes internationaux préfèrent le terme de non-discrimination. Le terme discrimination est en principe utilisé dans un sens péjoratif qui est le sens courant. Le droit de l'UE est exigent dans ce domaine bien que son champ d'application soit plus restreint, principalement les relations professionnelles ou la liberté de libre circulation : Le principe de non-discrimination est le principe de l'égalité des ressortissants de l'UE.

Extraits

[...] Ces données peuvent aussi être relatives à la santé ou à la vie sexuelle des individus. Dans le droit français, le traitement de ces données est interdit sauf s'ils sont recueillis par des organismes d'état sous le contrôle strict de la CNIL. La CNIL a déjà eu l'occasion notamment dans un rapport de 2008 de formuler 10 recommandations comme par ex l'interdiction d'intégrer des données relatives à l'ascendance des personnes autres que la nationalité ou la naissance. Mais la CNIL a autorisé l'étude des ressentis de discrimination en raison des apparences physiques. [...]

[...] La Q se pose alors de savoir s'il ne convenait pas de faire disparaître le mot race des textes qui ont pour finalité de condamner le racisme. Dans la mesure où ce maintien contribue à banaliser et donc légitimer le concept de race. Les textes prohibant la discrimination raciale Les grands textes internationaux et européens Par ex art 2 DUDH ou art 14 CESDH contiennent tous l'interdiction des distinctions fondées sur la race. Le principe de non-discrimination est également repris de façon systématique, mais son champ d'application varie selon les textes. [...]

[...] Le terme discrimination est en principe utilisé dans un sens péjoratif qui est le sens courant. Le droit de l'UE est exigent dans ce domaine bien que son champ d'application soit plus restreint, principalement les relations professionnelles ou la liberté de libre circulation : Le principe de non-discrimination est le principe de l'égalité des ressortissants de l'UE. La discrimination peut se définir comme une inégalité d'attribution et d'exercice de droit. Plus précisément une distinction entre des personnes placées dans des conditions ou dans des situations semblables fondées sur des critères prohibés ou neutres, mais ayant un effet discriminatoire sur un groupe de personne et en l'absence de tout motif légitime ou une justification objective et raisonnable. [...]

[...] Les discriminations en matière civile Il faudra attendre le milieu des années 1960 pour que l'on assiste au début de la mise en place d'un mouvement d'égalisation des droits civils. Loi de 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, loi de 1970 sur la réforme de l'autorité parentale, loi de 1972 qui réforme le droit de la filiation principe d'égalité entre les époux ans pour que ce mouvement aboutisse. Q de l'âge minimum du mariage ? 18 ans pour les garçons et 15 pour les filles. [...]

[...] Les textes français Les fondements constit de la prohibition de tte discrimination se trouve à l'art 1 de la de 1958. Des lois se sont ajoutées. Jusqu'en 1972, la législation était très lacunaire puisqu'elle ne réprimait que l'incitation par voie de presse à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou un groupe de personne en raison de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, nation, race ou religion. Le texte demeure encore la loi du 29 Juillet 1981modifée depuis sur la liberté de la presse. [...]