La libre circulation des personnes touche à des domaines qui sont différents de la libre circulation des marchandises. Pour ce dernier cas on est dans le cadre des échanges commerciaux. Pour les personnes on touche à des domaines différents, on peut penser que ça contribue à la réalisation d'un marché intérieur (libre circulation des travailleurs) mais on ne peut pas seulement raisonner en termes de marché car on ne peut pas oublier la protection de leurs droits fondamentaux, la protection sociale des travailleurs. Autre dimension : quand on parle des personnes, on a des catégories en particulier la question de la citoyenneté qui renvoie à une vision beaucoup plus politique de l'UE. Il y a les perspectives, les questions que pose la libre circulation des personnes qui ne sont pas visibles pour les marchandises. Ce qui fait l'intérêt de la libre circulation des personnes c'est qu'il y a une nouvelle dimension même si on n'a pas rompu complètement avec le fait que la libre circulation des personnes est impliquée dans le fonctionnement du marché.
[...] Quand il y a une condition de résidence, les plus touchés par la condition sont les ressortissants des autres Etats et non pas les nationaux. Un des cas est l'octroi de prestations familiales qui suppose que la famille habite sur le territoire. Comment peut-on évaluer cette incidence défavorable sur les ressortissants des Etats membres ? Inspirée de la notion de disparate impact du droit américain. Aux USA, un des moyens pour repérer cette incidence différente est d'utiliser des statistiques pour montrer qu'un groupe est particulièrement défavorisé. [...]
[...] Il n'est pas sûr que les bénéficiaires des prestations de service aient les mêmes droits que les autres bénéficiaire de la libre circulation. Déplacement à l'intérieur de l'UE. La liberté de circulation est le déplacement d'un Etat à l'autre. Quelles sont les formes de mobilité qui permettent d'accéder aux droits qui sont conférés par la liberté de circulation ? Les mobilités saisies par le droit des libertés. Les situations simples sont les personnes qui ont une activité économique et qui vont s'installer dans un autre Etat membre. [...]
[...] Avec ces formules, la Cour paraît donner des garanties aux Etats qui pourront maîtriser ce phénomène de tourisme social. En réalité, ce n'est pas si facile que ça de faire jouer cette limite. La formule de l'arrêt Lair est très difficile à utiliser par les Etats parce que d'autre part, la Cour a dit dans sa jurisprudence postérieure que les Etats ne pouvaient pas se prévaloir des buts poursuivis par les travailleurs pour refuser ou accorder le statut de travailleur. [...]
[...] Il est prévu que des raisons d'ordre public ne peuvent jamais être invoquées pour des motifs économiques. Ce serait contraire au marché intérieur. Ce principe est général et s'applique toujours, mais la CJCE le rappelle malgré tout pour bien insister. Les Etats membres doivent toujours respecter le principe de proportionnalité lorsqu'ils prennent des mesures d'ordre public. Plus précisément le droit de l'union exige que les mesures d'ordre public se fondent sur un comportement personnel de l'individu, elles ne peuvent pas se fonder sur des mesures de prévention générale. [...]
[...] Pour favoriser la mobilité des personnes il faut faciliter leur intégration dans l'Etat d'accueil. Cette conception téléologique (en fonction des buts) du principe d'égalité entraîne une conception plutôt large de ce principe. La première signification du principe qui est apparue en premier lieu dans la jurisprudence de la Cour est que l'interdiction implique l'application du traitement national aux ressortissants des autres Etats. C'est-à-dire l'application du même traitement qu'aux nationaux. Idée que les Etats doivent s'abstenir de tout traitement spécifique appliqué aux ressortissants des autres Etats membres en raison de leur nationalité. [...]
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