Libertés publiques, droits fondamentaux ou libertés fondamentales ?

Thèmes abordés

libertés publiques, droits fondamentaux, droit de l'homme, Union européenne, constitution

Résumé du document

Carrefour de plusieurs disciplines juridiques : droit public = droit constitutionnel + DIP et europ + droit administratif ; droit privé = pénal + civil + travail ; histoire du droit.
Création d'un enseignement pluridisciplinaire qui brise les cloisons et repose sur la philosophie des droits de l'homme.
Les libertés publiques sont un régime de droit positif résultant d'une longue histoire.

Extraits

[...] III Les garanties contre les atteintes porT par les actes admin p.48 L'A.34 C réserve à la loi les garanties fondas accorD aux citoyens ds l'exercice d liberT publiques d'autres domN fondas peuvent ê organisés par voie règlementR. C au juge d'arbitrer les conflits entre les nécessiT de l'ordre public et le juste respect d droits et liberT. Une protection non juridictionnelle 1. La validation législative Elle limite les effets de l'annulation d actes admin qui les fait disparaître de l'OJ de maniR rétroactive. La validation a pr effet de pallier aux csqces de l'irrégulariT de l'acte. [...]

[...] Ex : ravalemt d'immeuble dde d'autor d'occupation du DP + l'autor admin est obliG de délivrer le récipissé même si elle estime que l'activiT déclarée paraît entachée de nulliT ou a un objet illicite > DC 1971 relative au contrat d'association. La procédure de la déclaration rend possibles des poursuites ultérieures et permet d'informer l'autor admin. II L'influence des circonstances La théorie jp des circonstances exceptionnelles (p.32) CE Heyriès > Il appartient au Président de la Répu de veiller à ce que les SP fonctionnent même en tps de gr. [...]

[...] Les Etats st libres de choisir les mesures appropriées pr fR vivre les droits reconnus par la convention. UnirfomiT juridique pas indispensable ms les droits reconnus par la Convention doivent ê respecT Les droits protéG Les droits politiques ou droits du citoyen LiberT de pensée de conscience et de religion + d'expression + de réunion, d'association et syndicale + interdiction de discrimination + participation à des élections libres + droit de circuler libremt ds son pays, d'y choisir sa résidce et de quiT libremt n'importe quel pays, y compris le sien. [...]

[...] PossibiliT de restriction des liberT constit au nom de l'OP. Conflit entre normes constit et contrôle du J constit MultipliciT des sources + absence de codification ds un doc unique augmente le rôle du CC > DC de 1982 relative à la loi de nationalisation. 1ère tâche du CC : indiquer commt coordonner l'A.17 DDHC propriéT = droit inviolable et sacré privation juste et préalable indemniT et la phrase du préambule de 1946 bien ayant le cractR d'un SP national doit devenir la propriéT de la collectiviT CC lit 1789 avt 1946 : refus de l'ID que le principe de nationalisation mise en parenthèse du droit de propriéT. [...]

[...] Elle doit ê faite au JO de la République fse ou des CommunauT eur. La condition de réciprociT est apprécié par le ministre des affR étrangR sur dde du CE Ass Mme Chevrole-Benkeddach. Ms principe écarT pr les conventions à caracR humanitR > convention de ViN sur le droit d traiT. L'interprétation des traiT est possible pr le JA revenant sur sa jp même qd il doit trancher une difficulT sérieuse d'interprétation, CE Ass GISTI > pas lié par l'interprétation du ministre des A ni par cL de la juridiction internationale charG d'appliquer et dc d'interpréT le traiT. [...]