Les libertés publiques et les droits fondamentaux - une protection réelle mais limitée

Thèmes abordés

libertés publiques, droits fondamentaux, disciplines juridiques, libéralisme classique, libéralisme contemporain, protection

Résumé du document

Difficulté à trouver une appellation consensuelle pour la matière Étienne Picard : « Les droits et libertés fondamentaux n'existent pas ».

Intitulé « libertés publiques » = récent. Avant on parlait de libertés & droits fondamentaux.

Une notion mise en question :
- Existent-elles ?
- Est-il nécessaire d'en faire une matière ?
- Est-ce une matière de Droit public ?

Extraits

[...] Au Liban, oui : pas de restriction pour la compétence du législateur . En F : depuis art.34 et 37 de la Cst., la compétence du législateur est limitée à un domaine précis : la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice de leur lib pub le CC tranchera et dira quelle garantie est fondamentale. Donc : législateur intervient en gal de 2 manières - Il proclame et organise une liberté non proclamée par textes constit (ex : loi de 1901, lib assoc) - Il parle d'une liberté consacrée dans la Cst. [...]

[...] Dans ce cas le CC prend le soin de citer le texte lequel on se base pour annuler la loi et sanctionner le Parlement. - d'autres décisions reconnaissent que la loi porte atteinte à tel droit ou telle liberté et justifient l'atteinte par des impératifs sociaux Dans ce cas, lorsqu'il s'agit de donner raison au législateur, en validant donc la loi, on ne prend pas la peine de citer de texte, on se contente de citer les impératifs sociaux qui servent de justification La lutte cotre le terrorisme : 2 exemples de textes particulièrement nocifs aux d&l L'exemple américain : le Patriot Act Tout étranger soupçonné d'avoir des liens avec une organisation terroriste peut ê arrêté et détenu sans limitation de durée et il peut même ê condamné à mort. [...]

[...] Elle classe les d&l en catégories juridiques et leur confère un régime protecteur. C'est son trait original. Elle répartit les droits en 2 catégories d'inégale importance : . Les droits de 2nd rang : égalité, certaines lib physiques, politiques, et totalité des lib intellectuelles et relationnelles On peut les limiter : en état de paix peuvent ê restreints par les mesures nécessaires à la sécu nationale, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publics ou à la protection des d&l d'autrui» En temps de guerre en temps de guerre ou en cas d'autres dangers publics menaçant la vie de la nation dans la stricte mesure où la situation l'exige . [...]

[...] Reconnaît le droit de chacun de vivre dans un environnement sain . Devoir de chacun de prendre part à la conservation et amélioration de l'environnement Quelle évolution p/r aux déclarations révolutionnaires (intellectuelles, universalistes, individualistes et négatives) ? Déclarations relativistes : s'î aux droits du citoyens de leur époque, pas l'homme en gal raisons pour ce changement : . La théorie philo des droits naturels inaliénables et imprescriptibles = abandonnée car pragmatisme prime dans ces déclarations + l'universel est déjà entériné par déclaration rev ! [...]

[...] Pacte cherche à poser un standard minimum pour les E. B. La limitation des libertés par les droits d'autrui et l'ordre public 1. Libéralisme et les droits d'autrui : l'idée n'est pas nouvelle (art de la DDH de 1789) on doit limiter les libertés pour que les libertés de tous soient effectives. Le législateur doit arbitrer entre les différents intérêts en présence. Supreme Court 1919 - Décision Schenck (juge Holmes): la liberté ne protège pas qqn qui met le feu à un théâtre 2. [...]