Libertés fondamentales - publié le 03/10/2012

Thèmes abordés

libertés fondamentales, sources juridiques, régimes préventifs, individu, nationalité

Résumé du document

Les droits de l'Homme sont un produit de la modernité. Les notions de liberté, d'égalité, d'individus sont au cœur de la pensée politique et au cœur de la structure de la société.
Pour qu'il y ait les droits de l'homme, il faut trois conditions cumulatives : une vision individualiste de la société, le droit ne doit plus être exclusivement objectif : développement de droits subjectifs au bénéfice de l'individu, que ces droits subjectifs sont considérés comme inhérents à la personne humaine.
Ces trois conditions ne se retrouvent dans la pensée politique qu'à partir du 18ème siècle et dans le droit positif.

Extraits

[...] les droits de vote : Interdiction du dt de vote pour les femmes est justifiée en doctrine par leur dépendance domestique. Il a fallu attendre la loi de 1938 pour que la femme mariée ne soit plus dépendante, ordonnance du 21 avril 1944 a été prise par le gouvernement provisoire d'Alger pour que les femmes soient électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les Hommes. Fin de la différenciation ? En France : Depuis 1946 principe d'égalité H-F est constitutionnalisé. [...]

[...] La loi doit rendre effective l'exercice des libertés et les concilier entre elles. Quand le législateur ne prévoit pas de régime des libertés applicable le CC peut le sanctionner. Décision du CC de 1986 : loi relative à la liberté de communication : il appartient au législateur de faire la conciliation entre la liberté de communication et la sauvegarde de l'ordre public. Dispositifs d'exceptions dans lesquels on peut déroger à l'exercice des droits et libertés fondamentales comme l'Etat de siège ou d'urgence Le rôle de la loi en matière de libertés Depuis l'entrée en vigueur de la 5ème Rép on a 2 phases ; phase d'affaiblissement de la loi en matière de libertés et phase de consolidation. [...]

[...] NON pas d'obstacle à la délivrance du titre de séjour. = en droit des étrangers les conventions supranationales sont très importantes, mécanisme tout passe par le préfet qui prend 3 décisions pour qu'il puisse y avoir renvoi dans le pays d'origine, importance du juge et de son appréciation. 2ème cas ; CAA Lyon 2010 : M. Mohamed A de nationalité Egyptienne séjourne en France depuis 8 ans, marié avec une française. Il demande la délivrance de plein droit d'une carte de séjour portant mention vie privée et familiale en tant qu'étranger marié avec ressortissant français. [...]

[...] - arrêt Aktas c France 2004 : cour rappelle que la liberté religieuse relève en premier lieu du for intérieur. Elle implique de pouvoir de manifester sa religion en public comme en privé Ensuite elle constate que dans une sté démocratique ou plusieurs religions coexistent il peut se révéler nécessaire de limiter l'exercice de cette liberté pour concilier les intérêts des divers groupes religieux. Elle estime que le devoir de neutralité et d'impartialité de l'Etat est incompatible avec un quelconque pouvoir d'appréciation de la part de celui- ci quand à la légitimité des croyances religieuses ou les modalités d'expression de celle-ci. [...]

[...] - un étranger est contrôlé à la suite d'un contrôle d'identité. Les personnes de nationalité étrangère sont tenues à l'issu du contrôle d'identité de présenter les pièces et documents précités. (art 78-1 cp) Problème est la détermination des critères pour apprécier la qualité d'étrangers. Lorsqu'il y a saisine le JJ fait un contrôle très poussé sur ce point il exige des signes objectifs d'extranéité (la langue parlée . ) Arrêt de la CA de Poitiers ; 30 J 2003 : Monsieur Y est régulièrement domiciliée en France ou il demeure avec son épouse avec son enfant né en France, il a un casier J vierge. [...]