Les libertés, droits du salarié et pouvoir de direction

Thèmes abordés

Libertés, droits du salarié, pouvoir de direction, principe de non-discrimination, principe de proportionnalité

Résumé du document

- Les droits sociaux fondamentaux constitutionnels : le droit au travail, le droit syndical, le droit de grève, le droit de négociation collective et le droit à la sécurité sociale.

- Outre ces droits sociaux constitutionnels, la jurisprudence du Conseil Constitutionnel élabore et complète ce bloc de constitutionnalité, et toutes les lois sont systématiquement déférées devant lui par l'opposition.
Ex : la Loi de modernisation sociale a été déférée devant le Conseil Constitutionnel, sur le fondement du droit d'entreprendre, à cause de la nouvelle définition qu'elle instaurait du motif économique de licenciement, qui s'est trouvée invalidée.

- Les principes généraux du droit du travail (inspirés des principes généraux du droit civil) : la force de la volonté des parties, le droit d'avoir un salaire au moins égal au SMIC…
Dont certains ont été repris par la loi, par exemple ; le principe de non-discrimination (Article L.122-45 du Code du travail), le principe de proportionnalité et de finalité (Article L.120-2 du Code du travail), et une idée nouvelle, celle suivant laquelle le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi (Article L.120-4 du Code du travail).

Extraits

[...] Là, la cour de cassation reconnaît le dol, car il y a véritablement eu mensonge. ( Enfin, dans une affaire Bentenat de 1999, une salariée avait transformé dans son CV un petit stage en un CDD important. La cour de cassation distingue le véritable dol des mentions imprécises susceptibles d'une interprétation erronée et elle condamne l'employeur car il avait une obligation de se renseigner sur les candidats. - Le problème du droit ou non de mentir sur son état de santé au moment de l'embauche ? [...]

[...] L'Article L.120-2 du Code du travail est issu d'une loi du 31 décembre 1992 inspirée par le rapport Lyon-Caen de 1991 sur les droits des salariés : Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir principe de finalité - ni proportionnées au but recherché principe de proportionnalité. Il faut distinguer entre ce qui relève de la vie privée du salarié ou non. En outre, on ne parle plus aujourd'hui en droit du travail de vie privée depuis deux arrêts de la chambre sociale de 1997. [...]

[...] Quelles sont les limites du pouvoir de direction de l'employeur, pour ne pas entraver les droits de ses salariés ? Sources : - Les droits sociaux fondamentaux constitutionnels : le droit au travail, le droit syndical, le droit de grève, le droit de négociation collective et le droit à la sécurité sociale. - Outre ces droits sociaux constitutionnels, la jurisprudence du Conseil Constitutionnel élabore et complète ce bloc de constitutionnalité, et toutes les lois sont systématiquement déférées devant lui par l'opposition. [...]

[...] - L'œuvre de la chambre sociale de la cour de cassation (cf. on parle même de doctrine de la chambre sociale : (Depuis janvier 2007, il y a un nouveau Président de la chambre sociale ; Mme Evelyne Collomp - mais une fois de plus, c'est une malchance, car ce n'est pas une travailliste, cette fois, c'est une commercialiste La chambre sociale a créé des concepts qui sont devenus de véritables principes jurisprudentiels. Ex : - Les sanctions prises par l'employeur doivent être conformes à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. [...]

[...] Cela est qualifié par la cour de cassation d'accident du travail. C'est la première fois qu'on fait le lien entre le harcèlement moral sur le lieu de travail et l'état de stress, de dépression Les obligations inhérentes à la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle - Obligations liées à la surveillance du salarié Depuis l'arrêt Neocel de 1991, on sait que les moyens de surveillance ne sont licites que s'ils ont été portés au préalable à la connaissance du personnel, soit individuellement, soit par l'intermédiaire du CE. [...]