Les libertés de circulation devant les juges : juges nationaux et juges européens

Thèmes abordés

liberté, circulation, devant, juges, nationaux, européens

Résumé du document

Les juges jouent un rôle très significatif dans le développement des libertés de circulation. Il y a des références à ces libertés dans le traité CE et il y a un peu de droit dérivé adopté sur le fondement du traité, mais l'essentiel des développements est dû à la jurisprudence et en particulier à la jurisprudence de la CJCE. On est dans un droit qui oblige à des relations entre les juges à différents niveaux. Une relation se noue notamment par la question préjudicielle.

Extraits

[...] Elle connaît des règles très différentes. Elle peut interpréter ou appliquer des règles de nature constitutionnelle, comme la répartition de la compétence entre les Etats et l'Union. Elle peut connaître du droit international, des questions de traités qui lient la communauté à des Etats tiers. Elle agit comme une Cour administrative. Elle est une Cour qui traite de règles de droit commercial. Elle intervient en droit social. C'est aussi un juge qui traite de la matière civile (droit des contrats). [...]

[...] On parle de condition d'effectivité du droit communautaire. Ça consiste à regarder au cas par cas si telle condition de la procédure nationale rend pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits protégés. Exemple : la question s'est posée de savoir si les sanctions qui étaient mises en place dans le droit interne n'étaient pas trop insuffisantes pour que les droits protégés soient effectifs. Si le fait de discriminer un candidat à l'embauche ne peut être sanctionné que par le remboursement des frais de voyage pour se présenter à l'entretien, est-ce que cette sanction n'est pas insuffisante pour que le droit communautaire soit mis en place ? [...]

[...] Cette action a lieu devant les juges internes. C'est une action qui n'est pas répertoriée dans le traité CE. Cette action a été reconnue dans l'arrêt Francovich rendu en 1991 par la CJCE. Dans cet arrêt, elle pose l'obligation pour les Etats membres de réparer les dommages causés aux particuliers par les obligations du droit communautaire qui leur sont imputables. Cette action doit être disponible dans tous les Etats membres parce que la CJCE dit que « la pleine efficacité des normes communautaires serait mise en cause et la protection des droits qu'elles reconnaissent serait affaiblie si les particuliers n'avaient pas la possibilité d'obtenir réparation lorsque leurs droits sont lésés par une violation du droit communautaire imputable à un Etat membre ». [...]

[...] Elle traite d'un droit particulier entre les Etats membres et une entité. Il y a des aspects intéressants à souligner s'agissant des méthodes d'interprétation utilisées par la Cour. La CJCE utilise à peu près toutes les méthodes qui sont disponibles. La CJCE ne s'interdit aucune méthode d'interprétation. Il y a certaines méthodes qui sont plus importantes et peut être plus utilisées que d'autres. La première est la théorie de l'effet utile. C'est une méthode selon laquelle le juge essaie de faire produire aux actes, aux dispositions un effet minimum plutôt que de les laisser sans force. [...]

[...] Dans le cadre des libertés de circulation, très souvent c'est la méthode téléologique qui guide la Cour. Les objectifs sont parfois différenciés selon qu'il s'agit des travailleurs, des entreprises, etc. Mais il y a toujours l'idée qu'il faut aller loin dans l'interprétation des dispositions pour arriver à ce que le marché intérieur ressemble de plus en plus à un marché interne. Il y a aussi l'interprétation systématique. Ça consiste pour la CJCE à interpréter les dispositions dans le cadre du système entier avec l'idée que le droit de l'UE est un système, c'est à dire un tout autonome et cohérent. [...]