La liberté de disposer de son corps - publié le 13/07/2016

Thèmes abordés

Liberté de disposer de son corps, libertés publiques, article 16-1 du Code civil, CEDH, liberté sexuelle, liberté de procréation, IVG, PMA, suicide, euthanasie, cours

Résumé du document

Cette liberté est un droit essentiel de l'individu, mais on observe qu'on en trouve déjà une trace dans le Code civil à l'art 16-1 « chacun a droit au respect de son corps ». Ceci étant, cette disposition est d'instauration récente par une loi de 1994 donc pendant longtemps ce droit était relativement peu protégé. Pendant longtemps le droit Fr a ignoré le corps humain au profit de la personne qui est une conception abstraite qui a servi aux juristes à masquer l'être humain et ses particularités sur la scène juridique.

Extraits

[...] Le fait de solliciter d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle dune personne qui se livre à la prostitution y compris de façon occasionnelle en échange d'une rémunération, promesse de rémunération, est puni par une amende de contravention de 5ème classe (1500 euros). Les personnes physiques coupables de la contravention encourent également une ou plusieurs des peines prévues aux articles 131-16 -17 du CP. Le CP sera également modifié sur un point : en cas de récidive l'amende sera de 3750 euros. De plus, l'art 225- sera modifié si la relation porte avec un mineur et dans ce cas la peine sera une peine de 3 ans d'emprisonnement assorti d'une amende de euros. [...]

[...] Les tribunaux Fr rejettent cette demande. La CEDH a estimait que pas violation de l'art 14 CESDH car les csqs de l'adoption simple qui sont le transfert de l'autorité parentale à la partenaire entraineraient la perte de l'autorité parentale de la mère. La cour a considéré que ce transfert était contraire à l'intérêt de l'enfant. Dans cette affaire de 2006 la cour rappelle que le refus du mariage aux couples homos ne viole pas le droit à la vie privée. [...]

[...] Le médecin va arrêter le traitement, le fonctionnement des machines et va laisser le malade mourir naturellement. Cette forme d'assistance était déjà autorisée au moins implicitement, car l'attitude inverse c'est à dire l'acharnement thérapeutique est condamnée par l'actuel code de déontologie médical qui y voit le résultat d'une obstination déraisonnable. La loi du 22 Avril 2005 sur la fin de vie (LEONETTI) va plus loin en précisant les conditions d'arrêt des traitements. Cette loi ne dépénalise pas l'euthanasie, elle se contente d'encadrer la décision de laisser mourir le malade. [...]

[...] Les difficultés d'appréhension du corps humain par le droit peuvent s'expliquer pour deux raisons : À cause de l'impossibilité de réduire le corps humain à l'une des deux catégories fondamentales du Code civil c'est à dire les personnes et les choses. Par exemple si le corps humain est synonyme de la personne il est in susceptible d'appropriation privée, mais si certains éléments du corps humain sont des choses comme embryon Pb ? Cf. Angleterre. Il n'est pas aisé de trancher la Q de savoir si l'on est un corps ou si l'on a un corps. Est-ce un avoir ? [...]

[...] De plus, dès 1975, les peines de proxénétisme ont été considérablement renforcées. Depuis la loi de 2003 l'art 225-4-1 CP réprime sévèrement la traite des êtres humains, car même si depuis 1848 l'esclavage est interdit on s'est aperçu qu'il existait des réseaux organisés pratiquant des formes modernes de l'esclavage et notamment le fait d'enlever des jeunes personnes dans les pays pauvres pour les livrer à la prostitution dans les pays riches. L'AN a été saisi du retour de la commission mixte paritaire à propos d'une proposition de loi qui concerne le régime de la prostitution. [...]