La juridictionnalisation de la protection des droits de l'Homme

Thèmes abordés

juridictionnalisation, protection des droits de l'Homme, CEDH, Cour Pénale Internationale, voie diplomatique, Etats membres, ONU

Résumé du document

Le Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU
Remplace depuis le 15/03/2006 la Commission des DH de l'ONU de 1966, décriée pour sa politisation.
47 Etats élus pour 3 ans par l'AG selon répartition géographique équitable (tous les membres permanents du CS ont été élus en 2006 sauf USA qui n'étaient pas candidats) ; se réunit 3 fois/an. Fonctions et pouvoirs identiques à la Commission qu'il remplace. Procède à un « examen périodique universel » de la situation des DH dans chacun des Etats membres, qui peuvent être suspendus par l'AG à la majorité des 2/3 si graves violations.

Extraits

[...] La prévalence de la voie diplomatique 1. Le Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU Remplace depuis le 15/03/2006 la Commission des DH de l'ONU de 1966, décriée pour sa politisation Etats élus pour 3 ans par l'AG selon répartition géographique équitable (tous les membres permanents du CS ont été élus en 2006 sauf USA qui n'étaient pas candidats) ; se réunit 3 fois/an. Fonctions et pouvoirs identiques à la Commission qu'il remplace. Procède à un examen périodique universel de la situation des DH dans chacun des Etats membres, qui peuvent être suspendus par l'AG à la maj des 2/3 si graves violations Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme Créé en 93, distinct du Conseil, relève directement du SG ; doit favoriser la mise en œuvre concrète des recommandations des organes internationaux en charge des DH, en ouvrant des bureaux sur le terrain notamment. [...]

[...] Les juridictions internationales ad hoc Exercice des DH se heurte au ppe de souveraineté nationale (manque de protection étatique ou Etat lui-même oppresseur), d'où la problématique de se doter de juridictions, très vite une des préoccupations majeures ONU. Antécédents : Nuremberg 45 et pareil pour les Japs en 46. Juridictions récentes : créées par le CS suite à violations massives du DIH ou des DH, comme en Yougoslavie (cf. TPIY, à La Haye fonctionnaires de 75 nationalités) ou au Rwanda (cf. TPIR arrestations condamnations acquittement ; a désormais passé le relai aux tribunaux de Kigali). [...]

[...] Filtrage préalable des requêtes par 3 juges ; puis jugement par une des chambres, qui en cas de question grave peut se dessaisir en faveur de la Gde Chambre ; Juge peut dder à des non-parties de livrer des observations ; règlement amiable possible par des négociations confidentielle Quelle est la portée des arrêts de la Cour ? - La Cour se prononce sur la violation ou non de la CEDH, et le cas échéant accorde une indemnité à la victime. [...]

[...] - Les arrêts définitifs sont contraignants pour les Etats défendeurs ; les arrêts deviennent définitifs 3 mois après leur publication s'il n'a pas été renvoyé devant la Gde Chambre (sur demande d'une des parties, demande examinée par 5 juges). - C'est le Comité des Ministres du CE, et non la Cour, qui est chargé de contrôler l'application des arrêts. - Le Comité peut, à la majorité, demander à la Cour un avis consultatif sur toute question juridique touchant à l'interprétation de la CEDH ou de ses Protocoles. [...]

[...] Organe du Conseil de l'Europe 47 Etats dont ex-URSS et Turquie, ont adopté la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales le 4 nov 1950. Conditions pour y entrer : - Etat de droit - Régime démocratique et parlementaire - Garantie des DH et donc engagement à ratifier la CESDH - (depuis 1989) Reconnaissance du droit de recours individuel auprès de la Cour de Strasbourg, ainsi que du caractère obligatoire de cette dernière 2. Organe de protection de la Convention européenne des Droits de l'Homme CESDH entrée en vigueur le 3 sept 1953 ; complétée par 14 Protocoles ; France ne l'a ratifié qu'en 1974, et a attendu que le 11e Protocole devienne obligatoire pour reconnaître le droit de recours individuel dvt la Cour Un organe entièrement juridictionnel Avant le 11e Protocole (1998) la reconnaissance de sa juridiction était facultative ; dans ce cas on se contentait de saisir un Comité des ministres du CE pour trancher les litiges. [...]