La juridiction administrative dans le contrôle juridictionnel du respect des libertés publiques

Thèmes abordés

Juridiction administrative, contrôle juridictionnel, respect des libertés publiques, Conseil d'Etat, Cour suprême

Résumé du document

Ce n'est pas une particularité française, même si le Conseil d'Etat joue un rôle particulier compte tenu de son antériorité et influence juridique qu'il exerce en matière de droit public. Aujourd'hui, il y a à peu président partout dans le monde des juridictions administratives avec 2 modèles : soit les juridictions administratives calquées par le modèle français. Ce modèle français est un modèle fondé sur la séparation entre le juge judiciaire et le juge administratif avec au sein de chaque ordre une Cour suprême.

Extraits

[...] Conseil de préfecture Tribunaux administratifs en 1953 : pour couper liens avec la préfecture. La juridiction administrative est née de l'histoire, s'est mise en place de facto avant d'être reconnue par le droit. Juridiction de fait avant d'avoir le véritable statut de juridiction. Le membres du CE ont pu exercer hormis périodes d'épuration en toute indépendance leurs fonctions Organisation Composition de la juridiction administrative : Elle est aujourd'hui composée de 42 tribunaux administratifs, dont 11 outre-mer. Il y a 1 tribunal administratif par département hormis Paris. Il y a 8 Cours administratives d'appel. [...]

[...] Il faisait de l'administration royale, certains étaient spécialisés dans le domaine judiciaire. Auprès du roi ce sont donc constitués auprès du roi des conseils royaux qui préfiguraient les juridictions spécialisées. Les litiges remontaient jusqu'à ceux-ci. La Cour de cassation avait un conseil spécialisé dans les contentieux entre particuliers. Au moment de la révolution française, l'Etat royal fonctionnait selon le mode de recours administratif obligatoire. La voie ouverte pour régler un litige entre administration et particulier : saisir un conseil auprès du roi. [...]

[...] L'administration se contrôlait elle-même. Le préfet compétent pour résoudre un certain nombre de litiges entre administration et administrés dans des matières déterminées. C'est le texte de l'an 8 qui détermine ces matières (litiges de travaux publics, de voierie etc.). Donc créations de conseil de préfecture avec compétence limitative. Ainsi le CE a eu une compétence plus large, a connu les contestations contre décisions émises contre le Conseil de préfecture. Donc préfigure système actuel. C'est ce système qui s'est mis en place, développé jusqu'en 1872 : loi républicaine de 24 mai 1872. [...]

[...] Il y aussi des intégrations de magistrats judiciaires. L'instance qui assure le déroulement de carrière des magistrats et leur indépendance est une instance partiaire : CSDA conseil supérieur des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel. CSDA assure promotions. Composition : 13 membres (art. L232-2 CJA): - de 3 membres du CE : vice-président du Conseil d'État= président du CSDA conseiller d'État, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives secrétaire général du Conseil d'État ; - de 2 directeurs de l'administration centrale directeur général de la fonction publique directeur (chargé au ministère de la justice) des services judiciaires) - de 5 membres de droit - de 3 personnalités qualifiées qui n'exercent pas de mandat électif, nommées respectivement par le président de la République et les présidents des Assemblées. [...]

[...] La réforme de 2010 prévoit que peuvent être réunies deux, trois ou quatre sous-sections. L'assemblée du contentieux, présidée par le vice-président, est la formation la plus solennelle. Elle se réunit rarement. [...]