L’histoire et la protection des libertés fondamentales

Thèmes abordés

Histoire des libertés fondamentales, protection des libertés fondamentales, droits fondamentaux, CEDH, personne physique

Résumé du document

Comment appréhender cette matière ?
Il faut avoir de bonnes bases juridiques dans toutes les matières juridiques. Ça oblige à décloisonner tout ce qu'on a appris. Importance des interactions. La pluridisciplinaire joue de manière horizontale (l'étude des libertés fondamentales empruntée à toutes les branches du droit : cours d'histoire du droit, droit constitutionnel→ décision du CCl du 16 juillet 1971 : permis la formation du bloc de constitutionnalité, droit administratif : avant l'essor du droit constitutionnel, le protecteur en France c'était le CE, l'autorité administrative est gardienne de l'ordre public, ils peuvent limité les libertés fondamentales [affaire Benjamin 1933], le droit international dont le droit européen avec la CEDH et la charte des droits fondamentaux de l'UE, pas de valeur en droit positif, car T de Lisbonne pas voté par les Irlandais. Différence entre la CEDH adoptée en 1950 et la CourEDH composée de 49 E, et de l'autre la CJCE [27 E] : 2 ordres juridiques différents. Et il y a aussi DUDH adopté à l'ONU en 1948, mais dépourvu de portée contraignante. Cette déclaration a été complète en 1966 par 2 pactes l'un sur les droits civils et politiques qui est importants, car il est appliqué par les juridictions. Il y a aussi la Convention américaine des droits de l'homme, Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, charte arabe des droits de l'homme [pas reconnu], droit fiscal, et les matières de droit privé : droit civil [art 9 protection de la vie privée], droit commercial [liberté d'entreprendre], le droit social [droit de syndiqué, manifesté] le droit pénal, droit de la procédure pénale.
Pluridisciplinaire qui joue aussi entre les matières sociales : médecine : les progrès de la médecine pose des problèmes de bioéthiques. Economie : liberté d'entreprendre. Histoire et souvent la philosophie.

Extraits

[...] L'obligation pour les états d'engager des poursuites judiciaires contre les tortionnaires : L'obligation pour les états d'engager des poursuites judiciaires contre les tortionnaires fait appel à un principe de juridiction universelle. Ce principe de la juridiction universelle oblige les états de juger les tortionnaires. Un tortionnaire, peu importe où il se trouve, doit être jugé pour les actes de torture qu'il a commis. La France a déjà appliqué ce principe. Décision de la cour d'assise du Gard du 1er juillet 2005, condamne un ancien capitaine mauritanien pour des actes de torture commis en Mauritanie. Le capitaine conteste devant la CEDH. [...]

[...] 2 : La peine de mort Pas traité dans ce cours. SECTION II : L'interdiction de la torture et de peines ou traitements inhumains ou dégradants La torture fait l'objet d'une interdiction générale : elle est considérée comme une violation grave des droits fondamentaux. Le droit international et le droit européen interdisent strictement la torture, en principe les tortures ne peuvent pas être acceptées, quelque soit les circonstances. La torture est le seul article de la convention EDH qui n'accepte aucune dérogation, aucune exception. [...]

[...] AAI protectrice des libertés fondamentales : - Le médiateur de la république : date de 1973. Il règle les litiges entre l'administration et les particuliers. Il est nommé pour 6 ans non renouvelables par décret du chef d'état, il est irrévocable. Le médiateur de la république va disparaitre au profit du défenseur des droits, crée en 2008. - La CNIL (commission nationale informatique et libertés) : institué par la loi du 6 janvier 1978. Cette commission veille à ce que les données à caractère personnelles ne soient pas diffusées. [...]

[...] En 1949, est créée le Conseil de l'Europe qui a pour mission de défendre les droits de l'homme et cette organisation travail pour élaborer un texte, la CEDH. Convention signée le 4 novembre 1950 et entre en vigueur le 3 septembre 1953. Le texte a été amandé par 13 protocoles additionnels. Le protocole 14 a été signé en 2004, mais la Russie refusait de signer ce protocole. La Russie vient de signer ce protocole. B/. Les états partis à la convention : La CEDH compte 47 états partis pays est candidat, la Biélorussie. [...]

[...] Pour autant, le conseil constitutionnel considère que cette loi est une mesure privative de liberté, elle ne peut donc pas s'appliquer de manière rétroactive. Seulement les personnes condamnées à partir de 2008 pourront faire l'objet d'une mesure de rétention de sureté. SECTION V : La protection de la vie privée La protection de la vie privée est un enjeu essentiel en démocratie. Chacun a le droit au respect de sa vie privée. Cette protection de la vie privée doit toutefois être conciliée avec la sécurité publique. [...]