La hiérarchie des normes face aux libertés publiques

Thèmes abordés

Hiérarchie des normes, libertés publiques, norme constitutionnelle, norme internationale, droit communautaire, droit interne

Résumé du document

Dans cette hiérarchie des normes, la norme constitutionnelle reste normalement la 1ère, même si cette primauté doit être relativisée. Article 54 de la Constitution qui affirme nécessairement la supériorité de la Constitution par rapport aux engagements internationaux de la France. L'article 54 indique en effet qu'un engagement international ne peut être ratifié ou approuvé s'il est contraire à la Constitution qu'après modification de la Constitution. On ne peut avoir un engagement international contraire à la Constitution à moins de modifier la Constitution.

Extraits

[...] Le décret hypothèses : soit le décret est pris en application d'une loi, en application de l'art 34 de la Constitution qui définit la compétence du législateur. Sinon, article 37 de la Constitution, en dehors de l'article 34, c'est l'article 37 qui a un champ de compétence de droit commun, on parle de règlements autonomes de l'art 37, ces règlements autonomes peuvent être pris aussi pour transposer une directive. Chaque Etat transpose les objectifs d'une directive conformément à son droit constitutionnel interne. En droit français : transposition soit par la loi, soit par des décrets. [...]

[...] La Cour de cassation a confirmé la primauté de la Constitution : arrêt Mlle Fraisse juin 2000, Cass. Récente QPC a donné un coup jeune à la Constitution. Possible de remettre en cause à n'importe quel moment une loi. Elle a replacé la Constitution au sommet de l'ordre juridique et a fait du Conseil constitutionnel une quasi juridiction. Donc, la Constitution est indubitablement au somment de notre ordre juridique, avec la réserve : le droit communautaire qui a une place particulière dans hiérarchie des normes avec une présomption de conformité. [...]

[...] rapport en matière de reconnaissance de diplôme entre France et Algérie, il ne concerne que le rapport entre France et Algérie. La contrariété à la loi n'est que relative, elle n'est contraire à une norme internationale qu'en tant qu'elle s'applique aux Algériens, or le Conseil constitutionnel ne peut pas déclarer une loi non conforme juste dans telle ou telle situation, traité et accord : relatif, certain champ d'application). Par ailleurs, l'article 55 pose la règle de la réciprocité : la supériorité du traité ou de l'accord sur la loi sous réserve d'application par l'autre partie. [...]

[...] C'est à la CJUE de contrôler et pas à lui. Décision sur loi 29 juillet 2004 : le Conseil constitutionnel s'est affirmé incompétent pour se prononcer sur une loi transposant une directive. Il a écarté le moyen tiré de la liberté d'expression, au motif que la liberté d'expression était protégée dans l'ordre juridique communautaire, donc ayant son équivalent dans le droit communautaire, il appartient à la CJCE de contrôler la conformité de la loi à ce principe général du droit : la liberté d'expression. [...]

[...] Arrêt 15 juillet 1964 Costa contre Enel : le droit du traité ne pourrait en raison de sa nature spécifique originale se voir judiciairement opposé un texte interne quel qu'il soit sans perdre son caractère communautaire et sans remettre en cause la base juridique de la communauté elle-même. Donc pour CJCE, aucune norme interne ne peut faire obstacle au droit communautaire. Aucun état ne peut invoquer Constitution pour échapper à application du droit communautaire arrêt SIMMENTHAL CJCE de 1978 (et 17 déc 1980, CJCE Commission c. [...]