L’évolution de la place des libertés dans les systèmes juridiques

Thèmes abordés

libertés fondamentales, système juridique, protection constitutionnelle des libertés, droits de l'homme, DDHC

Résumé du document

Définir la notion de liberté apparaît comme une gageure et l'on peut de ce point de vue qu'approuver Montesquieu qui estime dans l'Esprit des lois « il n'y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations que celui de liberté ». La liberté est souvent envisagée comme une notion abstraite, floue dans laquelle les considérations juridiques se mêlent aux considérations philosophiques.
Traditionnellement, le philosophe pose le débat sur la liberté à partir d'une double problématique :
- En premier lieu en disant que la liberté est l'absence de contraintes extérieures à l'individu : il faut entendre par là l'absence de contrainte de la famille, du corps social de manière directe ou par le biais des règles élaborées.
- En second lieu le philosophe affirme que la liberté c'est aussi l'absence de contraintes intérieures ce que l'on peut définir par la maîtrise de soi, le gouvernement de ses passions (Socrate). Etre libre ce n'est pas faire ce que l'on veut (l'enfant et le tyran font ce qu'ils veulent, mais ne sont pas nécessairement libres). Rousseau affirmait que la liberté est la capacité d'obéir à la loi que l'on s'est prescrite et de s'y tenir.

Extraits

[...] En effet l'affirmation par la CEDH du pluralisme comme condition de la démocratie (Handyside VS RU 7 décembre 1976 ; Lingens VS Autriche du 8 juillet 1986) a influencé le Cs Csl qui dans sa décision du 18 septembre 1986 a mentionné ce principe comme constituant un objectif constitutionnel. Dans l'arrêt du 30 janvier 1998 Parti communiste unifié de Turquie, la CEDH a approfondi cette conception de la démocratie. Elle considère en effet que les partis jouent un rôle fondamental dans les démocraties. Pour la Cour, l'opinion du peuple ne peut se concevoir sans le concours d'une pluralité de partis. [...]

[...] On peut se demander s'il ne s'agit pas d'une loi démagogique. On mesure les effets de cette loi avec l'arrêt CE 19 février 2003 M. et Mme Maurice ; une erreur de diagnostic a été commise et on a omis d'indiquer à des parents que le fœtus était atteint d'une grave maladie alors que ceux-ci avait déjà un enfant atteint du même mal génétique. Le CE considère qu'il y a bien ici une faute caractérisée. Il fixe à euros le montant de l'indemnité. [...]

[...] Cela est d'ailleurs écarté dans le cadre de la convention de Vienne sur le droit des traités. Cette évolution Jielle d'ensemble est importante car ce sont les ordinaires qui au quotidien donnent au nouvel ordre I des DH sa substance. PARTIE II : L'extension continue du domaine des libertés Cette partie intéresse le volume des libertés et sans conteste on peut dire que le passage d'un droit proclamatoire à un droit opératoire a permis de mieux mettre en relief le contenu des libertés, leur substance. [...]

[...] Tout dépend du point de vue adopté. Il convient de préciser les bases de la discussion : approche formelle, matérielle. Ce n'est pas un débat théorique, le juge a à connaître de ce débat. La question est tranchée par certains auteurs qui estiment qu'il existe des normes supra constitutionnelles. Cette thèse est retenue par un certain nombre d'auteurs en s'appuyant sur les principes affirmés dans la DDHC. Ainsi Serge Arné défend l'existence d'un noyau dur où d'un bloc de supra constitutionnalité. [...]

[...] La question de l'adhésion de l'UE à la CESDHLF Saisie par le conseil des communautés européennes, la CJCE s'est prononcée dans l'avis du 28 mars 1996 sur ce problème. Elle a considéré que cette adhésion n'était pas possible dans la mesure où elle ne pouvait être réalisée que par la voie d'une modification du traité. Elle a rendu un avis défavorable à l'adhésion à la CESDHLF. Cela emporterait un élargissement des compétences non prévus dans le traité. Cependant, l'article F2 Maastricht affirmait que l'Union respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne. [...]