Droit des libertés fondamentales : le principe de sécurité juridique

Thèmes abordés

Droit des libertés fondamentales, principe de sécurité juridique, composantes, prévisibilité de la règle de droit, rétroactivité, jurisprudence, Cour européenne des droits de l'Homme

Résumé du document

Le principe de sécurité juridique est un principe qui a une consécration aléatoire. Dans la loi fondamentale allemande, l'article 20 alinéa 3 déclare que "le pouvoir législatif est lié par l'ordre constitutionnel, les pouvoirs exécutif et judiciaire sont liés par la loi et le droit". En son alinéa 4 elle dispose comme suit : "tous les Allemands ont le droit de résister à quiconque entreprendrait de renverser cet ordre, s'il n'y à pas d'autre remède possible". Ainsi on contaste la consécration du droit de résistance à l'oppression justifié par la confiance légitime que l'on doit avoir dans la règle de droit. Les constitutions espagnole ou portugaise l'évoquent mais n'utilisent pas la formule de sécurité juridique.

Extraits

[...] Il est nécessaire de moduler dans le temps les effets de la décision de justice. Cet arrêt du CE a incité la révision de 2008, avec la possibilité de moduler dans le temps les effets d'une décision d'inconstitutionnalité d'une disposition dans le cadre d'une QPC ⇨ CC, 18/06/2008, Loi OGM : le CC module les effets d'une décision d'inconstitutionnalité a priori, il autorise une loi à entrer en vigueur, alors qu'elle est inconstitutionnelle, puisque la France est sur le coup d'une procédure en manquement devant la Cour de Justice. [...]

[...] ⇨ Reconnaissance du principe de sécurité par le CE. CE, Ass. 24/03/4006 « société KPMG » il incombe au pouvoir règlementaire, pour des motifs de sécurité juridique, de prendre les mesures transitoires qu'impliquent, le cas échéant, une règlementation nouvelle. (confirmation CE, 1607/2007 Société Tropic) ⇨ Reconnaissance du principe de sécurité par la Cour de Cassation Elle prend en compte le principe de sécurité juridique dans le prolongement des arrêts rendus par la CEDH, à l'occasion desquels elle constate la violation par la France du droit à un procès équitable, notamment dans le cadre des « lois de validation législative ». [...]

[...] Le CC considère que lorsque le législateur change la règle de droit, il doit en expliquer les raisons (cela doit poursuivre un intérêt général) et respecter les décisions de justice ayant force de chose jugée (la loi rétroactive ne doit pas remettre en cause des décisions de justice rendues sur la loi antérieure, là encore on est dans une logique de bilan cout-avantage) ⇨ La loi de validation législative : texte dont l'objet est d'interférer sur une procédure judiciaire en cours en changeant la règle de droit applicable de manière à contraindre le juge à modifier sa décision. La CEDH à plusieurs fois considéré qu'il y avait violation de l'art CEDH et une interférence des pouvoirs. Ex ; CEDH 28/10/1999 Zielinski c. France (La France n'a pas modifié sa JP) & CEDH 9/01/2007, Armolin c. France (la France a modifié sa JP, à travers le principe de sécurité juridique, la Cour protège par ricochet le principe de séparation des pouvoirs). [...]

[...] C'est une interférence du pouvoir législatif dans le pouvoir judiciaire. Composantes de la sécurité juridique Qualité de la règle de droit - Il faut que la règle de droit soit normative - Il faut eu la règle de droit intervienne seulement dans le domaine législatif - Il faut que la loi soit intelligible et accessible - Il faut mieux préparer les lois, grâce à des études d'impact de la loi ➢ Pour le CC la loi a vocation d'énoncer des règles et doit être revêtue d'une portée normative ➢ une loi est-elle inconstitutionnelle lorsque le législateur (art C°) empiète sur les domaines réservés au pouvoir réglementaire ? [...]

[...] Prévisibilité de la règle de droit La question de la rétroactivité de la règle de droit dans le temps ⇨ Dans tous les systèmes juridiques on a une règle commune qui est l'interdiction de rétroactivité de la règle pénale. C'est l'idée qu'on ne peut pas rétroactivement décider qu'un acte commis dans la plus parfaite légalité serait désormais sanctionnable. L'exception à ce principe est la loi pénale nouvelle « plus douce ». Le droit pénal est un droit dont l'objet est de protéger la société et quand bien même la victime ne se constitue pas partie civile, des poursuites peuvent être engagées. ⇨ La Q. [...]