Le droit des libertés, c’est dispenser une instruction civique à l’usage des juristes

Thèmes abordés

droit, libertés, instruction, civique, juristes

Résumé du document

Les débats doctrinaux sur les sources ont portés sur la détermination de la valeur juridique de la DDHC et du Préambule de 1946 (les deux textes principaux en droit internes). Aujourd'hui la question des sources prend une dimension supranationale avec le système européen des droits de l'Homme (surtout avec la juridiction européenne qui veille au respect par les Etats parties à la CEDH des droits protégés).
Ce phénomène résulte d'un mouvement général d'internationalisation des droits de l'Homme depuis la seconde moitié du XXème, mouvement à rapprocher de l'universalisation de ces droits. Cette aspiration universaliste existait déjà chez les révolutionnaires français de 1789.
Il existe toutefois une limite, la souveraineté des Etats. Ainsi le système international, s‘il peut imposer des obligations à l'ensemble des Etats, est soumis au principe du consentement.
C'est à partir des années 1950 que l'on assiste au développement de nombreuses conventions, plus récemment émerge le droit pénal international.

Extraits

[...] Les premiers seraient des droits attributs de la personne pour l'essentiel opposables à l'Etat dont il suppose une attitude d'abstention (cette catégorie regroupe les droits de première génération mais le critère n'est pas le même). Les seconds sont des droits créance, l'individu disposerait d'une forme de créance sur les pouvoirs publics, ils seraient exigibles par l'individu à l'égard de l'Eta, ils supposent une action politique (cela regroupe les critères de la nature et du rapport à l'Etat). De plus en plus d'auteurs relativisent ce critère d'opposition que constitueraient le rôle différencié de l'Etat, en effet l'Etat n'est jamais totalement écarté car il doit à minima mettre en place un cadre juridique mais aussi protéger le respect des droits libertés. [...]

[...] A côté du juge on trouve la charte sociale européenne qui consacre des droits sociaux, elle ne bénéficie cependant pas d'un système juridictionnel. En effet, il n'y a qu'un comité d'expert (Comité européen des droits sociaux) qui travaille sur les rapports fournis par les Etats et relatifs aux mesures qu'ils ont prises pour s'acquitter de leurs obligations. Le comité peut alors faire des observations ou des recommandations, toutefois, depuis 1998, un système de réclamation collective s'y est ajouté. Ces réclamations peuvent être portées par des ONG ou des organisations syndicales, le comité peut donc statuer sur des cas de violation. [...]

[...] Le fait d'insister sur le fonctionnement consensuel des sociétés asiatiques est un moyen (in fine) de restreindre les droits individuels (liberté d'expression La conférence de Vienne a répondu en réaffirmant solennellement l'indivisibilité et l'interdépendance des droits de l'Homme, tous les droits de l'Homme sont universels, indissociables, interdépendantes et intimement liés Cette critique peut être reliée à la typologie des droits de l'Homme, il est en effet courant que la doctrine fasse un classement de ces droits. Toutefois elles sont rarement neutres, elles comportent souvent une forme de hiérarchisation. B. L'enrichissement des droits. Face au foisonnement les classifications sont rendues nécessaires, toutefois elles sont hiérarchisantes et imparfaites Des classifications hiérarchisantes. Les critiques de l'universalité des droits de l'Homme s'appuient sur des typologies existantes, et donc une division, afin d'en privilégier certains (F. Hayek a privilégié les droits de première génération contre ceux de la seconde). [...]

[...] En effet, sur un plan international les droits de l'Homme ne sont protégés que par des normes et systèmes juridiques imparfaits alors que les règles du commerce international et surtout régional bénéficient de gardien plus efficaces (OMC, OCDE, UE). Toutefois certaines de ces organisations ne sont pas dénuée de tout respect des droits de l'Homme, ainsi il est possible pour un Etat, vis-à-vis de l'OMC, de limiter la libre circulation des marchandises si cela est nécessaire pour protéger la santé publique (mais cela reste d'interprétation stricte pour éviter le protectionnisme). Il convient donc de conserver une perspective historique sur les droits de l'Homme et de ne pas s'en tenir au droit positif. [...]

[...] Le PIDCP a mis en place un comité des droits de l'Homme chargé de veiller au respect par les Etats de leurs obligations découlant du pacte, un protocole facultatif l'autorise à examiner les communications individuelles en cas de violation supposée par un Etat d'un droit consacré (il examine aussi les rapports périodiques soumis par les Etats). A L'inverse le PIDESC ne prévoit que l'examen des rapports périodiques par le CODESC. Toutefois cette différence substantielle est amenée à disparaitre car un protocole additionnel facultatif a été adopté par l'Assemblée Générale de l'ONU en décembre 2008. [...]