Droit européen et international des libertés fondamentales

Thèmes abordés

droit européen, droit international, libertés fondamentales, libertés publiques, Cour EDH, procès équitable

Résumé du document

Ce concept apparaît dans les années 70, quand on parle de liberté publique on veut désigner un corps de droits qui met en œuvre ces libertés, on n'oppose pas les libertés publiques aux libertés individuelles. On veut dire que ce sont des libertés proclamées dans un pays, mais ce sont des libertés fixées par la loi. On se retrouve dans un régime de droit légal, la loi votée par le parlement protège la liberté (art. 34 C°).

Les libertés publiques ce sont donc des droits considérés comme avant tout opposables à l'administration, à l'État, à la puissance publique. Exemple : on parle de liberté publique pour la liberté d'association.

Le JA protège les libertés publiques, donc contrôle du JA considéré comme gardien de l'intérêt général. Les LP vont donc concilier les libertés des citoyens dans la sphère publique avec l'intérêt général.

Extraits

[...] Mais on s'aperçoit que le recours individuel a très fortement diminué. Ce recours individuel est ouvert à toute personne se trouvant sur le territoire de l'Etat concerné, donc ne concerne pas que les nationaux, concerne également les étrangers. Ainsi, quand l'Etat agit ce n'est pas pour faire respecter ses propres droits, mais l'ordre public de la Convention. Il faut savoir que depuis l'entrée en vigueur du protocole n°11 de 2010 il n'est plus possible de refuser la compétence de la Cour et le recours individuel, c'est à dire que l'Etat qui signe la Convention est obligé d'admettre la compétence de la Cour et le recours individuel. [...]

[...] Le but était s'opposer aux détentions arbitraires. Le motif et la durée de la détention ne font pas partie de l'habeas corpus : garantie limitée. On limite l'arbitraire royal en Angleterre a une époque où en France on a un monarque absolu qui pratique les lettres de cachet. * 1689 : Bill of Rights 100 ans avant la révolution FR, le parlement de Westminster impose au roi guillaume 3 d'Orange de signer ce Bill of Rights, qui va définir les droits traditionnels des représentants du peuple. [...]

[...] Est-ce une entrave à la libre circulation des travailleurs ? La Cour a répondu OUI, on ne peut pas soumettre le passage d'un Etat à un autre Etat membre à une indemnité de transfert. Les origines des principes généraux de droit communautaire Pour décider s'il existe un PGDC la Cour de justice va soit se référer à des origines nationales, soit se référer à des origines internationales de ce principe Origines nationales Origine nationale : elle les appelle des traditions constitutionnelles communes. [...]

[...] - Demander de mettre un terme à la violation : nt en remettant la victime en liberté. 1ère critique : C'est un système qui fonctionne bien, la critique c'est la longueur des délais, en effet, le comité se réunit 3 fois/an et est saisi d'un très grand nombre de plaintes. Les Etats disposent d'un délai de 2 mois pour répondre à la recevabilité de la plainte, dans une perspective internationale comme là il faut montrer que recours épuiser devant les juridictions nationales : le principe de subsidiarité s'applique là aussi au niveau international, donc cela ralentit le Comité. [...]

[...] Pour elle non ce n'est pas le cas, les juridictions peuvent avoir des points de vu différent. En l'espèce, c'était une loi de validation qui venait s'opposer aux effets d'une décision de justice que le Conseil constitutionnel avait jugé conforme à la et que la CEDH a jugé contraire au procès équitable car l'Etat était parti et bénéficiait de la validation, violation de l'égalité des armes selon la CEDH. Même solution dans l'affaire Nejdet Sahin de 2011 : tribunal admi en Turquie, qui avait, avec une motivation très ferme avancé que : le recours individuel ne peut ê utilisé comme un mécanisme de traitement des divergence de JP internes. [...]