Droit européen et international des droits de l'homme - publié le 14/03/2013

Thèmes abordés

droit européen, droit international, droits de l'Homme, droits fondamentaux, vie privée, respect de la vie familiale

Résumé du document

Définition des droits de l'Homme : ce sont des droits qui consacrent, qui protègent un certain nombre de liberté, de principe qui sont reconnus comme essentiel dans les sociétés démocratiques.
On a des droits purement attachés à l'Homme : le droit à la vie, à la dignité, à l'intégrité physique, c'est ce qu'on appelle les droits de l'Homme pur.
Dans l'affirmation des droits de l'Homme, il y a surtout une portée éducative de la nation, des peuples.
A côté de ces droits attachés à la personne humaine, on a des droits plus sociaux, ce sont des libertés par exemple qui concernent le respect d'un droit à la famille, la protection de la vie privée et maintenant on affirme un principe de protection même numérique, la liberté syndicale (le droit de grève), le droit à l'éducation. Ce sont des droits sociaux, mais on voit apparaître des droits qui concernent la personne en tant que telle, mais qui n'ont rien à voir avec le marchand. On voit apparaître des libertés économiques comme la liberté d'entreprendre.
On a aussi un certain nombre de droits nouveaux qui apparaissent, ils sont rattachés aux droits de l'Homme, mais ont émergé il y a une vingtaine d'années comme le droit de l'environnement, le droit d'accès à document donc le droit de ne pas vouloir être fiché.

Extraits

[...] Ils sont poursuivis par les autorités pénalement pour coups et blessures. La CrEDH relève le fait que M était médecin et que le médecin fait le serment d'Hippocrate il aurait du apporter son aide à quelqu'un qui dit pitié La CrEDH se fonde sur le de l'art elle dit que l'art autorise l'autorité publique à ingérer dans la sphère privée, notamment lorsqu'on a une personne en danger. Il en résulte que le droit pénal ne peut en principe intervenir dans le domaine des pratiques sexuelles consenties qui relèvent du libre arbitre des individus. [...]

[...] L'expulsion est considérée comme un déracinement et comme une source de perturbation grave de la vie familiale. Au fur et a mesure, cette jurisprudence protectrice s'est effrité, affaire Boughanemi France 1996: elle retient les infractions commisses et surtout leur gravité, il s'agissait de proxénétisme aggravée, trafic de drogue et viols. Elle constate aussi un lien avec le pays d'origine et elle en conclut que la mesure d'expulsion ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale et privée de l'étranger. [...]

[...] C'est surtout sous contrôle de l'état et de ses agents notamment du préfet. La globalité du dommage écologique pure s'est éclaté, pas pris en compte de manière unitaire par le droit. Car on hésite entre vision écocentrique et anthropocentrique. On verra que cela pèse sur l'action en justice pour défendre les intérêts collectifs, seul l'association peut faire cela mais on verra ses limites. Sources internationales et nationales sources internationales Le droit international de l'environnement a émergé dans les années 70. [...]

[...] C'est un principe internationale, DUDH le proclame, le droit de l'UE article 49§1 charte de l'UE. Code civil, article 2. Exception à ce principe: Ce principe n'a valeur constitutionnel que pour les lois pénales, pour les lois civiles on peut prévoir un effet rétroactif. Le législateur pourrait prévoir une loi civile rétroactive. On a en France quelques lois civiles qui sont adoptées et qui rétroagissent, ce sont des lois généralement interprétatives. Loi interprétative: elle va régir des situations passées dont le seul but est d'interpréter une jurisprudence de la cour qui est obscur. [...]

[...] La CNIL a rendu un avis de 2008 sur l'effacement des données plus spécifiquement aux moteurs de recherche et a recommandé que les données personnelles soient effacées dans un délais de 6 mois. Problématique de territorialité car au niveau communautaire on a des directives notamment la directive 24 octobre 1995. Ces directives peuvent elles s'appliquer aux moteurs de recherche américain et quelque part au système américain. Problématique par rapport a la notion même de donnée, avec des débats autour de la notion d'adresse IP. [...]