Cours sur les libertés publiques

Thèmes abordés

Libertés, publiques, personne, droit, vie, protection, corps, malades

Résumé du document

Parler du régime des libertés, c'est renvoyer à un nombre considérable de discipline. C'est devenu un droit immense par son contenu matériel. La plupart de ses disciplines prenne leur racine dans la constitution notamment au niveau des droits fondamentaux de la constitution. Très compliqué de présenter le régime des libertés car cela concerne toutes les disciplines du droit et un nombre considérable de libertés.
On va voir la liberté, en particulier la liberté physique de l'individu, au sens de l'autonomie individuelle. On va partir de la définition que donnait Hobbes dans le Léviathan. Il disait : « d'après le sens propre du mot, un homme libre est celui qui s'agissant des choses que ses forces et son intelligence lui permettent d'accomplir n'est pas empêché de faire celles qu'il a la volonté de faire ».C'est ça un homme libre selon Hobbes. C'est une liberté conçu comme un pouvoir d'autolimitation, faire ce que l'on a envie de faire soi-même sans en être empêché.

Extraits

[...] Concernant le transfert, est ce que la femme peut obtenir le transfert des embryons ? La cass dans une affaire Pirès du 9 janvier 1996, elle a rejeté la demande d'une femme dont le mari était mort brutalement dans un accident ayant déjà subi des FIV, la cass a rejeté la demande. La cass s'était référée à la notion de famille constitué car l'affaire a eu lieu avant la première loi bioéthique, à savoir que l'AMP ne pouvait avoir pour but légitime que de donner naissance à un enfant au sein d'une famille constituée, ce qui exclue le recours à un processus de FIV lorsque le couple a été dissout par la mort du mari. [...]

[...] Le CC disqualifie ce principe, (ce n'est plus une PFRLR) mais c'est un principe qui découle du principe G de liberté découlant de l'article 2 de la DDHC. Le CC a fait de la notion de liberté individuelle compte tenu de l'exigence de compétence du juge judiciaire une notion approchante qui est celle de liberté personnelle à laquelle il rattache aujourd'hui la vie privée à travers article 2 de la DDHC mais aussi la liberté du mariage. Autrement dit le CC a forgé un nouveau concept, la liberté personnelle. [...]

[...] Il ne doit y avoir aucun lien de dépendance hiérarchique entre les deux médecins. Le texte ajoute que l'avis motivé d'un deuxième consultant est demandé par ses médecins si l'un d'eux l'estime utile. La décision concernant l'interruption des soins doit être motivée encadrement très rigoureux - Phase avancée et rigoureuse d'une infection grave et incurable - Traitement inutile - Considération de procédure (le médecin ne doit pas être seul) Cette loi a été débattue, discutée et contestée. Cette loi a été adopté au lendemain de l'affaire Humbert mais elle n'aurait pu en rien changer la situation de l'enfant car le dispositif ne vise que les personnes en phase avancé ou terminale d'une affection grave, elle ne prend pas en compte des personnes âgées et des grands handicapés qui demandent à mourir. [...]

[...] Autre précision de cet article : le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrée à ses ayants droits dans la mesure ou elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaitre les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leur droit, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès Le médecin peut révéler les causes de la mort si la famille en a besoin sous condition que la personne y ait consentie. Le droit suivant après le droit au secret médical et à la non- discrimination, il y a le droit au soin. Toute personne a compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requière le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire aux regards des connaissances médicales avérées. [...]

[...] C'est cette JP qui a convaincu le législateur d'intervenir. Derrière ses positions JP, il y a des enjeux très concrets tels que la prise en charge du handicap de l'enfant tout au long de sa vie. A la suite de cette JP, le législateur a voulu intervenir dans la matière à l'occasion de la loi Kouchner du 4 mars 2002 relatif donc aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette loi est venue posée comme principe que nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul de fait sa naissance C'est une remise en cause législative de la JP Perruche. [...]