Cours de droit des libertés fondamentales

Thèmes abordés

Cours de droit des libertés fondamentales, sources constitutionnelles, sources internationales, régime juridique, droits de l'homme, article 15 de la CEDH, état d'urgence, défenseur des droits, article 71-1 de la Constitution, loi du 20 janvier 2017

Résumé du document

Comment les notions en lien avec les droits et libertés ont évolué ? Des droits de l'homme aux libertés des droits fondamentaux, la dénomination n'est pas
stable, car la discipline est le fruit d'une progression, lente, aussi traduite par un passage de la philosophie au droit. On peut la résumer autour deux séries de notions : les droits de l'homme et les notions juridiques (manière juridique d'appeler les droits de l'homme : liberté publique et liberté des droits fondamentaux). Concernant les droits de l'homme : cette notion n'est pas une notion juridique, mais elle structure le droit des libertés, car il s'agit d'une notion qui a progressivement émergé, justifiant la naissance du modèle de la démocratie libérale. On a construit ce concept pour justifier un certain mode
d'organisation de la société.

Extraits

[...] Donc aujourd'hui, personne n'imagine au sein du Conseil d'exclure un Etat. 
 Lorsqu'on a rédigé le texte, on n'a pas pu d'emblée tout y mettre suite au défaut d'accord unanimes donc presque en même temps que la Convention est rédigé un protocole additionnel et cette technique du protocole s'est beaucoup développé dans le Cadre de la CEDH puisqu'à cette heure, nous avons 16 protocoles additionnels, ce qui montre que la CEDH n'est qu'un texte de base.
 
 Paragraphe II : les caractères de la CEDH 1. [...]

[...] Ces droits de créance sont étroitement associés à une transformation du Droit de l'Etat et notamment au développement des services publics. Pour autant, il y'a une obligation à la charge de l'Etat de mettre en place un dispositif qui permet à l'individu de disposer de ce droit. Ce qui suppose la mise en place d'une politique publique voir d'une administration. Et la contrepartie ; dès lors que l'Etat met en œuvre ces obligations il peut mettre en place des contraintes aux individus qui se prévalent de ce droit. [...]

[...] Une circulation des jurisprudences. Chacun fait attention à la jurisprudence de l'autre car les sources sont multiples et donc c'est une source de désordre et donc le dialogue des juges sert à unifier les lois. PARTIE2 : UNITE DU REGIME JURIDIQUE Titre 1 : Les caractères généraux du régime juridique Chapitre 1 : Le cadre juridique à l'exercice des libertés fondamentales Section 1 : L'exercice des droits et des libertés fondamentales Paragraphe 1 : Titulaires des DL Tous les textes nationaux ou internationaux le titulaire des DH est l'individu donc une personne physique, elle peut exercer ses droits et libertés à titre individuelles ou de manière collective. [...]

[...] Tous les systèmes juridiques admettent que l'IG et la protection de l'ordre public peuvent justifier des restrictions des libertés. Cette idée d'IG et d'ordre public à pour conséquences qu'on ne peut pas limiter l'exercice d'une liberté sans motifs valable. Jusqu'au 20 -ème on avait des restrictions des libertés sans juste motifs, la crainte légitime d'un pouvoir arbitraire à justifier depuis les années 50 que l'on exige que le législateur justifie son intervention Obligation de motivation est une conséquence de l'Etat de droit. [...]

[...] Mais, le conseil constit est appelé à examiner les premières lois sur la bioéthique, le 27 juillet 1994, ce qui serait compliqué de se référer aux lois de la 3e République, dans cette décision le conseil constit reconnait la Liberté individuelle comme principe constitutionnel découlant de la liberté tout courte. - le conseil constit, en 1977, dans une décision du 23 novembre consacre le principe de la liberté de conscience. C'est une décision par laquelle le conseil se prononce sur des questions d'enseignements privés. [...]