Cour de droit sur les libertés publiques, les Droits de l'homme et les libertés fondamentales

Thèmes abordés

droit, libertés publiques, Droits de l'homme, libertés fondamentales, CEDH

Résumé du document

Les libertés publiques (droits de l'homme) ont été reconnues par le législateur sous la 3ème République.
Le problème est que l'on est plus dans ce système de la loi incontestable (contrôle de constitutionnalité,…).
Les droits fondamentaux sont reconnus désormais dans la Constitution et dans les traités internationaux.
Aujourd'hui les droits fondamentaux sont supra législatifs.

C'est pour tenir compte de ce changement sous la 5ème République que l'on a parlé de droits fondamentaux.

L'état a des obligations positives, l'individu peut obliger l'état à agir.
Par exemple le droit à la vie. La Cour européenne dit que ce n'est pas seulement ne pas nuire à la vie des individus, mais aussi à l'obligation de protéger les individus qui sont vulnérables (survie d'un enfant avec des parents maltraitants, protection des détenus en prison avec les co détenus,…).

Citation du jour : « Soyez résolus de ne servir plus et vous serez libre ».
Etienne de La Boetie ; Discours de la servitude volontaire

Décision de juillet 2010 ; Daniel W et autres, 2010-14/22 QPC : Cette disposition porte sur des dispositifs nombreux dont certains ont déjà été évalués par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel ne réévalue par en QPC des questions qu'il a déjà évaluées à priori en principe sauf si il y a eu un changement de circonstances.
Cela signifie que la constitutionnalité de la loi peut changer dans le temps. Il peut y avoir un changement de circonstances de droit ou de fait.
En l'absence de changements de circonstances, la garde à vue spéciale n'est donc pas réexaminée.
La garde à vue de droit commun est réexaminée.
Le Conseil constitutionnel estime que sur ce point-là on a une évolution des circonstances, car depuis 1994 on a eu des évolutions législatives.

Extraits

[...] Cela aboutit à des politiques de quotas. La discrimination positive ne devrait jouer qu'à mérite égal. Cela permettrait de rendre les gens plus heureux, car ils seraient à leur place, mais cela n'est pas le cas, car des personnes moins compétentes peuvent passer devant. La France ne crée pas des communautés, mais elle le fait sur des territoires. On va prendre des quotas par territoire. On ne sait pas où sont les gens de telles ou telles communautés. Il y a une exception qui sont les statuts personnels qui bénéficient au peuple d'outre-mer. [...]

[...] La cour européenne considère que dès qu'il y a encadrement il y a ingérence mais ce n'est pas forcément une ingérence illégale si elle est nécessaire et proportionnée. L'état peut intervenir sur les supports avec parcimonie. La question de la langue se pose. La liberté d'expression commence par le choix de la langue parlée. Si l'état intervient pour règlementer l'usage de la langue, c'est une atteinte à la liberté d'expression. Le conseil constitutionnel a été saisi le 29 Juillet 1994. [...]

[...] Chapitre 2 : Les systèmes de protection des droits fondamentaux Section 1 : La relation titulaire débiteur bénéficiaire : 5/11/10 (voir le document sur l'intervention du professeur canadien pour le premier cours). 2ème cours Titulaire et bénéficiaire des droits : Sujet de droit : capacité d'imputation des droits et des obligations. L'individu est sujet de droit à chaque fois qu'il rentre dans une relation juridique. C'est la personnalité juridique qui permet d'être sujet de droit par ailleurs. Notion de titulaire, bénéficiaire, débiteur : Une fois que l'individu existe, il se voit reconnaître des droits. [...]

[...] Au bout de 5 ans, si les parents ne se prononcent plus, les embryons sont détruits ou proposés à la recherche. Le respect de l'humanité de la chose a donc des limites. Ceci dit, un couple peut faire don de ses embryons à un autre couple (mais cela ne se fait quasiment jamais). On a demandé au conseil constitutionnel si la distinction entre embryon in vitro et in utéro n'est pas une discrimination. Etant donné qu'il est dépourvu de personnalité, le principe d'égalité ne lui est pas applicable. [...]

[...] Ce système a pour but de valoriser les droits de l'homme et l'un des mécanismes de sanction des pays qui ne respectent pas les droits de l'homme est l'exclusion. Ce système n'a jamais été utilisé (sauf pour la Grèce en 1969 pendant la dictature des colonels mais elle est elle même sortie). Le conseil de l'Europe crée des normes juridiques. (Le conseil des ministres du conseil). Par exemple, la convention pour la prévention de la torture, la convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains, la convention de lutte contre la cyber criminalité, la convention sur les droits de l'homme et la bio médecine. [...]