Contentieux économique public - Contentieux de la régulation économique

Thèmes abordés

DDHC déclaration des droits de l'homme et du citoyen, conseil constitutionnel, code de justice administrative, référé-liberté, loi-écran, code des assurances, droit de propriété, principe d'égalité, sanctions administratives, liberté d'entreprendre, juge du référé précontractuel

Résumé du document

Cette liberté n'est pas inscrite dans un texte, elle n'est pas expressément mentionnée par la constitution. C'est le Conseil constitutionnel qui a reconnu l'existence de cette liberté d'entreprendre dans une décision de principe du 16 janvier 1982 relative aux lois de nationalisation : article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen concerne la liberté de manière générale : « faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. » Mettant en œuvre une recommandation par le doyen Vaudel qui suggérait au Conseil constitutionnel de se reposer le plus possible sur un fondement textuel alors que les années 80-90 ont été des années plutôt jurisprudentielles. Cette décision de 1982, indépendamment de la polémique est une décision de raison du Conseil constitutionnel.
Cette décision avec celle de 1979 qui concerne le droit de grève à la radio et à la télévision permet au Conseil constitutionnel, de tirer de son chapeau un principe de continuité des services publics. Cette liberté a un caractère de liberté fondamentale qui s'impose au législateur, mais également aux pouvoirs réglementaires, à l'administration et qui constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L521-2 du Code de justice administrative qui concerne le référé-liberté. Décision CE, 12 novembre, 2001, Commune de Montreuil Bellay : il admet l'invocabilité d'entreprendre dans le cadre du référé- liberté. Cette liberté ne s'impose pas s'il y a la loi-écran.

Extraits

[...] Chapitre 1 : Contentieux devant les autorités de régulation Section I : Les sanctions administratives Sanction adm est un acte adm dont l'objet consiste à punir un comportement en lui infligent une « peine ». Les sanctions prennent des formes variées : sanction disciplinaire (blâme, avertissement, retrait d'autorisation) ou sanction de nature pécuniaire (amende). Ces sanctions ont dont le caractère d'une punition, dès lors s'applique un régime particulier, constitutionnel qui est lié aux principes qui sont applicables en droit pénal (pcpe égalité des délits et des peines) décision du 17 janvier 1989, loi modifiant la loi relative à la liberté dans communication. [...]

[...] Caractère imprévisible de l'interprétation du règlement de l'AMF. Le CE rejette cet argument : en disant que le principe ne s'oppose pas à ce que la commission des sanctions en ce qu'elle précise la portée d'une règle appliquée pour al première fois à la condition que la règle était suffisamment claire au moment de la commission des faits et prévisible à la date de commission des fiats ; même si plusieurs lectures étaient possibles, l'opérateur éco ne pouvait pas ignorer une interprétation raisonnable de la règle. [...]

[...] Contentieux particulier et localisé D2cision 29 décembre 2008 OPHLM de Puteaux Requête 296930. Responsabilité de l'administration ; cette responsabilité est une responsabilité pour faute, c'est aussi celle du cocontractant de l'administration, méconnaissance des obligations du contrat. Le cocontractant a un droit au paiement du prix prévu par le contrat. Il y a droit aussi à la réparation du préjudice en as de résiliation abusive du contrat par l'administration, il y a ici une responsabilité pour faute, c'est le droit commun de la responsabilité contractuelle. [...]

[...] Elle n'est pas tenue de régler le différend conformément aux demandes dont elle est saisie. La cour d'appel a précisé cela dans le contentieux des télécommunications dans un arrêt du 30 janvier 2007 concernant l'accès au réseau 3G exploiter par SFR, il ne serait faire grief à l'autorité d'avoir statuer ultra-petita, même si cela ne répond pas à demande dont elle avait été saisie. L'arafer lorsqu'elle prend sa décision dispose d'un pouvoir d'appréciation. Seule chose qui importe, est que ses conditions mettent fin au règlement des différends, doivent avoir été discutées par les parties et doivent être équitables. [...]

[...] Ce pouvoir ne peut pas conduire l'autorité adm à prononcer une peine privative de liberté. Le CC ajoute dans cette JP que le pouvoir de sanction, doit être entouré d'un certain nb de garantie (droits et libertés protégés). Ils peuvent faire un recours de pleine juridiction devant la cour d'appel de paris ou devant le CE (pour l'ACPR) par exemple. Ce recours est lié à l'application de l'article 6 de LEDH. Quelles sont les garanties liées à l'exercice de cette prérogative ? [...]