Le Conseil constitutionnel comme contrôle juridictionnel des libertés publiques

Thèmes abordés

Conseil constitutionnel, contrôle juridictionnel, libertés publiques, démocratie, constitutionnalité

Résumé du document

Le Conseil constitutionnel a pris un coup de jeune avec la réforme constitutionnelle.
Pas de lien nécessaire entre démocratie et constitutionnalité de la loi. p.ex. britanniques ne connaissant pas de contrôle de constitutionnalité, pour autant, c'est une démocratie, les libertés publiques sont effectives. Aa l'inverse, des régimes autoritaires prévoient des contrôles de constitutionnalité : p.ex. second empire : sénat vérifie conformité de la loi par rapport aux valeurs constitutionnelles, pourtant, le second empire pas réputé pour l'exercice de libertés publiques. 3e et 4e République ignoraient contrôle de constitutionnalité, pourtant c'est elles qui ont inscrit les libertés publiques que nous connaissons aujourd'hui dans l'ordre juridique. mais la tendance forte de l'histoire est l'extension partout dans les démocraties d'un contrôle de constitutionnalité.

Extraits

[...] Si une des parties invoque la loi et l'autre invoque la Constitution et soutient que la loi est contraire à la Constitution, il appartient au juge de trancher le litige, si loi contraire à la Constitution, il l'écarte. C'est un contrôle permanent, en quelque sorte un control d'exception d'illégalité. Au final, c'est la Cour Suprême qui tranche. Elle choisit les affaires qu'elle va juges. Si décide de trancher 10 affaires par an, ben c'est comme ça. Pendant 20 ans, ce contrôle est resté spécifique aux Etats-Unis. L'Autriche va d'abord intégrer ce contrôle dans sa Constitution. Ensuite, l'Allemagne à la fin de WW2 sous influence américaine que l'Autriche va l'intégrer dans sa Constitution. [...]

[...] Le contrôle du Conseil constitutionnel par voie d'exception aujourd'hui : la QPC ; coup de jeune au Conseil constitutionnel. Il se trouve quasiment au sommet de nos juridictions, tout justiciable dans le cadre d'un litige peut expier de la contrariété à la Constitution de la loi qu'on veut lui appliquer. La question prioritaire de constitutionnalité QPC Il est possible dans tout litige, y compris en matière pénale, d'invoquer la contrariété à la Constitution d'un texte de loi applicable au litige. [...]

[...] Ces cours constitutionnelles spécialisées sont saisies soit directement, la loi y est directement déférée, c'est le cas en France avant QPC, le Conseil constitutionnel ne pouvait connaître d'une loi que sur saisine des président des assemblée députés ou sénateurs ou par président de la République. Saisine par voie d'action donc. Autre possibilité : saisine par juridictions qui renvoient une QPC. Aujourd'hui en France, le Conseil constitutionnel peut être saisi de 2 façons : soit par voie d'action, soit par voie d'exception si dans le cadre de litige QPOC soulevé. [...]

[...] - il ne faut pas que le Conseil constitutionnel ait déjà déclaré le texte conforme à la Constitution dans les dispositifs et motifs de ses décisions, sauf changement de circonstances (c'était le cas pour le texte relatif à la garde à vue que le Conseil avait validé, mais compte tenu de changements de circonstances, il va revérifier le texte. Explosion du nombre de gardes à vue). - il faut que la question constitutionnelle soit nouvelle ou sérieuse. Question nouvelle : règle constitutionnelle que le Conseil constitutionnel n'a jamais eu l'occasion d'interpréter. Si la question est sérieuse, s'il y a un doute. La QPC ; voie d'exception, existe parallèlement à la voie d'action. Elle redonne primauté à la Constitution sur tous els autres textes et faire prévaloir la Constitution notamment sur le droit international. [...]

[...] On sort de totalitarisme, donc faut limiter les pouvoirs, notamment celui du législateur pour assurer la démocratie, les libertés publiques. On retrouve la même logique dans les Etats de l'Europe du Sud sortant de l'autoritarisme : en Grèce, au Portugal (1976), la Constitution espagnole (1998). Nouvelles Constitutions qui prévoient une Cour constitutionnelle pour contrôler, limiter empiètement du législateur sur libertés publiques nouvellement acquises. Comité constitutionnel qui devient Cour constitutionnelle en Russie. Dans les pays de l'Europe centrale, Hongrie Pologne, Tchécoslovaquie etc. des Cours constitutionnelles ont été créées, de même en Bosnie. [...]