La loi du 5 mars 2007 et l'effectivité du droit au logement opposable

Résumé du document

Le logement a été défini par Gérard Cornu comme « l'immeuble servant à l'habitation principale ou secondaire d'une personne ou d'une famille qui l'occupe à titre de propriétaire, de locataire ou d'occupant ». En 2002, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a rendu un rapport dans lequel il fait mention de la nécessité d' « une obligation de résultat juridiquement opposable ». Des associations ont fortement œuvré en matière de logement, l'une d'entre elles en particulier a été fortement médiatisée, il s'agit des Enfants de Don Quichotte qui ont implanté durant l'hiver 2006-2007 des tentes le long du canal Saint Martin à Paris.

Leur action n'a pas été vaine au sens où une loi a été rédigée, présentée, adoptée et publiée en un temps record par le gouvernement de Dominique de Villepin, la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable dite loi DALO. Cette loi a été intégrée au Code de la construction et de l'habitation et a été mise en œuvre à partir du 1er janvier 2008.

L'objectif de cette loi était d'améliorer l'effectivité du droit au logement découlant des alinéas 10 et 11 du Préambule de 1946 « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et « elle garantit à tous, notamment à l'enfant, la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs » mais aussi de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de l'ONU qui cite le logement comme une condition d'exercice du droit à des conditions de vie suffisantes » ou encore de l'article 31 de la Charte sociale du Conseil de l'Europe.

Le droit au logement opposable tel qu'issu de la loi du 5 mars 2007 est-il effectif en droit interne ?

Extraits

[...] Le président du tribunal administratif a un délai de deux mois à compter de la saisine pour statuer, il pourra de plus assortir son injonction d'une astreinte qui ne sera pas verser au demandeur mais au fonds d'aménagement urbain destiné à des actions foncières et immobilières en faveur du logement social. Cette astreinte pourra alors faire l'objet d'un nouveau délai. Ces recours relèvent d'une procédure très lourde et de délais longs, ce qui a pour conséquence d'entacher le droit au logement opposable de son effectivité. En effet, d'après les associations d'aide au logement, le processus de décision en cette matière est bien trop long. De plus, cette procédure n'est que très peu connue. [...]

[...] Si aucune réponse ne lui est donnée, elle peut alors saisir le tribunal administratif qui devra ordonner le logement ou le relogement de celle-ci et pourra condamner l'Etat à verser une astreinte. Il s'agit en deuxième lieu du recours contentieux. L'Etat est le principal débiteur de cette obligation. On peut penser qu'avec cette loi et les possibilités de recours qu'elle offre contre l'Etat, le droit au logement va enfin devenir effectif puisque l'Etat sera à l'issu de ces recours contraint de solutionner le problème. [...]

[...] Dans une décision du 29 juillet 1998, le Conseil constitutionnel va tout de même rappeler au législateur sa possibilité de tenir une politique publique en matière de logement mais il ajoute que cette possibilité est limitée au respect des droits de première génération. La consécration nécessaire d'un droit au logement opposable par la loi du 5 mars 2007 dite loi DALO La loi DALO du 5 mars 2007 est l'aboutissement d'une exigence sociale. En effet, l'Etat français doit faire face à une pauvreté nouvelle, les catégories de personnes touchées sont souvent les jeunes, les familles monoparentales, les personnes salariées dont le revenu ne permet pas de payer les loyers qui ne cessent d'augmenter. [...]

[...] Cette volonté se révèle aussi chez le juge, en effet dans une décision du 19 janvier 1995, loi relative à la diversité de l'habitat, le Conseil constitutionnel considère la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent comme un objectif à valeur constitutionnelle et par cette occasion laisse au législateur le soin de déterminer les modalités de mise en œuvre de cet objectif. Mais un justiciable lambda ne saurait se prévaloir d'une telle affirmation. Le décret du 30 janvier 2002 vient définir la notion de logement décent utilisée par le Conseil constitutionnel. Son article 2 dispos que le logement décent doit répondre à un certain nombre de caractéristiques, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires. [...]

[...] Il faut aussi noter que les logements disponibles et attribués à ces personnes ne correspondent pas au quinzième des besoins. Face à cela, des associations spécialisées en matière de logement agissent. L'une d'entre elles, les enfants de Don Quichotte a été très médiatisée et on peut dire qu'elle est la principale origine de la loi DALO. La loi du 5 mars 2007 vient poser un droit au logement opposable autrement dit ce droit est susceptible de recours devant une instance publique qui aura pour obligation de trouver une solution. [...]