Articles 9 et 16 du Code Civil : les droits de la personnalité

Résumé du document

La théorie des droits de la personnalité assure la protection de chaque individu contre les autres membres de la société. En effet, chacun est doté de ces droits, étant attachés à chaque personne, ils sont par conséquent intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.

Afin de garantir ce droit, on retrouve de nombreuses lois, nombreux articles tels que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ou également les articles 9 et 16 du Code civil. Tous ces textes permettent le respect de l'être humain mais sont malheureusement peu suivis par les citoyens, pourtant les premiers concernés. L'atteinte à la personne est intolérable depuis toujours en droit français, aussi est-il important de s'attacher à la lecture des articles 9 et 16 afin d'analyser tout d'abord la théorie des droits de la personnalité (I) puis les atteintes à la vie privée (II).

Extraits

[...] B L'intervention de la Justice En rapport avec l'article 16 du Code civil : en cas d'atteinte non justifiée à l'intégrité physique d'une personne, des sanctions pénales et civiles sont prévues. En matière civile, une personne portant atteinte à l'intégrité physique d'autrui en général , selon l'article 1382 du Code civil, condamné à verser des dommages et intérêts. En rapport avec l'article 9 du Code civil : l'atteinte à la vie privée est, depuis 1970, réparée civilement sur le fondement de cet article ( à l'exception des actions relatives aux délits de presse et à l'atteinte au droit à l'image). [...]

[...] II/ Les atteintes à la vie privée L'atteinte à la vie privée repose sur le principe que toute immixtion arbitraire dans la vie privée d'autrui est illicite, car elle se heurte à des limites que faites respecter la Justice par ses interventions. A Les limites L'atteinte n'existe pas si la personne a consenti d'une manière éclairée à cette intrusion en autorisant notamment la publication d'éléments intéressant son intimité. On remarquera, par ailleurs, que certaines publications non autorisées peuvent cependant, être justifiées par le droit à l'information. [...]

[...] En effet, chacun a le droit à une vie privée, une intimité qu'il peut garder secrète à l'égard du reste de la société. Quelle que soit la classe sociale, le lieu de naissance, la fortune et les fonctions exercées, toute personne a ce droit. On notera cependant que ce droit d'agir s'éteint au décès de la personne concernée, car elle est seule titulaire de ce droit. Il a été reconnu par la jurisprudence et la doctrine que la vie privée recouvre la vie familiale, la vie sentimentale et sexuelle, le domicile, les convictions religieuses et morales, la santé et les loisirs. [...]

[...] Commentaire des articles 9 et 16 du Code Civil Qu'ils s'en soucient ou pas, les citoyens disposent de droits et obligations placés sous le contrôle de la Justice. Toutefois, cette notion de droit reste quelque peu abstraite pour un bon nombre, tellement elle s'avère diversifiée. Or s'il est un droit auquel les citoyens accordent beaucoup d'importance, il s'agit du droit de la personnalité. La théorie des droits de la personnalité assure la protection de chaque individu contre les autres membres de la société. [...]

[...] La réparation prend là aussi la forme de dommages et intérêts. Les articles 9 et 16 du Code civil sont les deux articles principaux qui traitent des droits de la personnalité, définissant la protection, les limites juridiques, les différentes formes de l'atteinte à la vie privée, les modalités de l'action en justice. Bien que certains cas soient clairement définis, la jurisprudence et la doctrine se trouvent encore, bien souvent, confrontées à des cas exceptionnels ne sachant pas exactement où se situent les limites. [...]