L'ordre public, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2004

Thèmes abordés

Interventionnisme étatique, liberté contractuelle, ordre public, contrats, limitation du pouvoir du juge

Résumé du document

La société contemporaine n'est pas semblable à celle du ‘'temps passé''. En d'autres termes, ce n'est pas telle qu'on la connaît qu'elle a toujours subsisté. En effet, la société est perçue comme un corps évolutif qui se meut dans son aspect politique, juridique, économique et social, au fil du temps.
En ce sens, il faut comprendre que les relations telles qu'elles soient, qui lient toute composante de la société vont de paire avec les changements et la mutabilité de cette dernière. Le droit a donc dû s'adapter au mieux en ce qui concerne les relations contractuelles diverses, tant sur le plan législatif, judiciaire, économique que social.

Extraits

[...] Il opère donc en ce sens, à son rôle de garant du maintient de l'ordre public dans les relations contractuelles. Il faut noter une volonté du juge de mettre en avant l'éventuel déséquilibre qui pourrait survenir quant aux relations dans les contrats, notamment sur le fait qu'une des parties est manifestement plus forte économiquement que la partie adverse. Néanmoins, devant le dilemme de devoir régir, mais aussi protéger sans intervenir de manière trop arbitraire, l'ordre public se confronte à une véritable difficulté d'allier interventionnisme et protection. [...]

[...] En ce sens, l'intervention du pouvoir judiciaire reste nécessaire aux conditions de bon fonctionnement de ce dernier, notamment quant aux questions de gestions de l'ordre moral, par l'ordre public puisqu'il s'agit d'un des affrontements le plus délicat en la matière. B. L'extension de l'ordre public ‘'virtuel''. L'ordre public est généralement, selon la doctrine classique caractérisé de ‘‘textuel'' dans le sens où seules les dispositions légales peuvent êtres d'ordre public et s'imposer à la volonté des parties. C'est en effet le cas dans l'affaire de la Cour de cassation du 31 mars 2004. [...]

[...] L'ordre public n'est pas incontestable et se trouve parfois confronté à des lacunes ou des défaillances. Le plus souvent ceci se manifeste au niveau de l'ordre moral. En effet, l'ordre moral concerne tout ce qui vise les bonnes moeurs. Par définition les bonnes moeurs ne sont pas établies, elles sont en perpétuellement mouvement en fonction de l'évolution de la société, des mentalités . Le droit à donc pour devoir de s'accommoder à ce rythme insaisissable, et c'est ainsi que l'ordre public n'est pas toujours à la ‘‘mode''. [...]

[...] En ce sens, la jurisprudence n'est pas à mettre de côté puisqu'elle permet à l'ordre public de s'adapter. Par déduction, même en l'absence d'indication de la part du législateur, les juges ont pris l'habitude de qualifier dans l'interprétation des textes, telle ou telle règle d'ordre public. D'autre part, les juges n'hésitent pas à dégager des principes généraux du droit qu'ils qualifient d'ordre public, comme les principes généraux du droit à valeur supra- législative confirmés par le Conseil d'État. Par conséquent, se sont les juges qui donnent leur contenu aux règles d'ordre public, c'est ce que l'on appelle l'ordre public virtuel, manifestant un pouvoir créateur concernant les bonnes moeurs par exemple. [...]

[...] La notion d'ordre public, en tant que gestionnaire de l'équilibre des relations contractuelles. En effet, comme évoqué précédemment, la notion d'ordre public est définit comme la structure qui ordonne tout le système juridique. Néanmoins ce n'est pas si simple de définir cette structure, puisqu'en en réalité, la mission de l'ordre public est de mettre en oeuvre un équilibre au sein des contrats, afin de protéger les parties les plus faibles, mais aussi de faire en sorte à ce que les relations contractuelles puissent contenter l'intérêt général. [...]