Le droit des étrangers: Commentaire de l'arrêt « Ministre de l'intérieur c/ M. Mme SULAIMANOV » (CE, 25 mars 2003)

Thèmes abordés

Droit d'asile, référé liberté, atteinte grave, statut de réfugié, procédure d'urgence

Résumé du document

L'arrêt qu'il s'agit de commenter évoque le problème de l'examen des demandes de droit d'asile des ressortissants étrangers, ce droit ayant été consacré pour la toute première fois en France par la Constitution de 1793 comme un droit accordé par le peuple français « (…) aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté ».

Extraits

[...] C'est ce qui ressort de l'arrêt du CE en date du 13 juin 2003 Préfet du Jura c/Mme Dalila Cattin (document dans lequel le CE précise qu'un titre de séjour temporaire, acquis en qualité de conjoint d'un ressortissant français, ne peut être retiré par le préfet que pour des motifs tirés de l'ordre public ou de la fraude commise par le bénéficiaire dans le but d'obtenir ce titre, le préfet ne peut se fonder sur la fin de vie commune des époux. En l'espèce, il semble que le CE a ajouté un nouveau cas d'admission, celui la demande de l'étranger qui est manifestement fondée, ce qui confirme sa volonté de protéger les personnes souhaitant obtenir la qualité de réfugié. [...]

[...] Ceci d'autant plus que le CE autorise l'étranger à apporter, en cours de procédure, de nouveaux éléments au juge dans la mesure où ceux-ci portent sur des faits antérieurs aux décisions administratives litigieuses et ceci ( ) alors même que l'administration n'en avait pas eu connaissance avant de prendre ces décisions Cela a permis aux époux SULAIMANOV de démontrer de façon sérieuse qu'ils couraient un danger en restant en Russie. Enfin on remarque que le CE tient à ce que de tels refus soient suffisamment motivés et se basent sur des preuves solides pour éviter des demandes abusives, c'est ainsi que dans l'arrêt Mme Wena et M. [...]

[...] : ( ) doit être considérée comme réfugiée toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait, notamment, de ses opinions politiques, se trouve en dehors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays Ces conditions sont d'autant plus caractérisées par l'apport de nouveaux éléments par les époux SULAIMANOV justifiant cette situation d'urgence : deux des membres de l'orchestre tchétchène dont M. [...]

[...] Cet arrêt adopte une approche claire quant au lien qui existe entre les notions de droit d'asile et de droit au statut de réfugié Un arrêt novateur dans la définition de deux libertés fondamentales : le droit d'asile et le droit au statut de réfugié Le présent arrêt précise que ( ) le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié Le CE se montre novateur en la matière puisqu'il établit un lien entre ces deux notions, on ne peut pas obtenir le statut de réfugié sans avoir réclamé au préalable le droit d'asile ; les deux ayant le même effet à savoir l'obtention d'un titre de séjour temporaire. Par ailleurs, les prétendants à la qualité de réfugié peuvent rester sur le territoire français jusqu'à ce que les autorités publiques aient statué sur leur sort. Ainsi le CE fait preuve d'une rupture avec sa jurisprudence antérieure qui n'était pas fixe sur la définition de ces deux notions. [...]

[...] Il convient ainsi d'examiner dans une première partie l'interdépendance de ces deux notions puis de voir en quoi le refus d'admission des époux SULAIMANOV constitue-t-il une atteinte à une liberté fondamentale (II). LE DROIT D'ASILE ET LE DROIT DE SOLLICITER LE STATUT DE RÉFUGIÉ : DEUX NOTIONS INTERDEPENDANTES Le Conseil constitutionnel a mis en place une protection efficace à l'égard de l'étranger demandeur d'asile Le CE élargit cette protection en définissant d'une façon claire ces deux libertés Une protection constitutionnelle efficace à l'égard de l'étranger demandeur d'asile Le droit d'asile est garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 qui, dans son 4ème alinéa, définit le demandeur d'asile de la façon suivante : Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoire de la République. [...]