Commentaire de la décision: CEDH, Hauschildt contre Danemark, 24 mai 1989: l'impartialité des juges

Thèmes abordés

Commentaire de la décision, CEDH, Hauschildt contre Danemark, 24 mai 1989, impartialité, juges

Résumé du document

Selon l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

Lors de cette décision rendue le 24 mai 1989 par la CEDH, le juge Larsen ainsi que les juges de la cour d'appel ont pris des décisions sur l'affaire HAUSCHILDT, notamment sur la détention provisoire de ce dernier.
Monsieur Hauschildt forme un pourvoi auprès de la CEDH après avoir saisi le tribunal de première instance et la cour d'appel mais sans avoir épuisé toutes les voies de recours internes.
En effet, ce dernier soupçonne un manque d'impartialité de la part des magistrats chargés de son dossier.


Extraits

[...] Aucun des membres de la juridiction ne doit manifester de parti pris ou de préjugé personnel. Ce type d'impartialité est difficile à prouver puisque l'impartialité subjective d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire. l'espèce, le requêrant n'a taxé de parti pris les juges concernés Autrement dit M Hauschildt n'oppose pas aux juges leur impartialité subjective mais bien l'impartialité objective. B L'impartialité objective fondé sur le critère de l'apparence L'impartialité objective consiste à se demander si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de ce dernier. [...]

[...] I l'impartialité des juges mise à mal La cour européenne des droits de l'homme rappelle le double aspect du principe d'impartialité à savoir une impartialité subjective mais aussi une impartialité objective fondé sur le critère de l'apparence A L'impartialité subjective La décision rendue dans cet arrêt se base sur le principe d'impartialité. En effet, la CEDH oppose à l'etat du Danemark l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'hommes. Cet article stipule que le jugement doit être prononcé par un tribunal indépendant et impartial Cet article constitue la source du développement de la CEDH.
Dans cette décision du 24 mai 1989, la CEDH rappelle l'existence de deux types d'impartialités :une impartialité subjective et une objective.
L'impartialité subjective est une conception classique qui renvoie à la conception personnelle du juge. [...]

[...] Commentaire de la décision : CEDH. Hauschildt contre Danemark Mai 1989 Selon l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. [...]

[...] C'est en cela que cette décision du 24 mai 1989 constitue une importante jurisprudence. II l'impartialité fonctionnelle en perpétuelle évolution Dans cet arrêt, la CEDH rajoute un critère supplémentaire à l'impartialité fonctionnelle : la justification objective du doute du réquérant A Une nouvelle condition d'impartialité fonctionnelle : la justification objective du doute Dans cette décision, la CEDH remet en cause le critère précédemment unique de l'apparence en y ajoutant une seconde condition, celle de la justification objective du doute une liaison légitime de redouter chez un juge un défaut d'impartialité l'espèce, le juge Larsen ainsi que les magistrats de la cour d'appel ont pris antérieurement des décisions concernant la détention provisoire de M Hauschildt. [...]

[...] Dans le paragraphe 50 : »qu'un juge de première instance( ) ai déjà pris des décisions avant le procès ( )ne peut donc passer pour justifier en soi des appréhensions quant à son impartialité ».
Cette solution amenée par la CEDH oblige donc une appréciation au cas par cas. l'espèce la CEDH a donc dégagé deux critères afin de vérifier l'existence d'une impartialité objective. Dans un premier temps sur l'apparence et ensuite la vérification des doutes devant être objectivement justifiées. [...]