Commentaire d’arrêt: Le principe de sécurité juridique

Thèmes abordés

droit, sécurité juridique, commentaire d'arrêt

Résumé du document

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » Montesquieu De l'esprit des lois. Par cette phrase, on peut entrevoir l'intérêt que l'on peut porter à la qualité des lois mais également à leur intérêt et leurs conséquences. De sorte que l'on perçoit l'importance de la notion de sécurité juridique.
En l'espèce, dans cet arrêt rendu par le conseil d'Etat le 6 octobre 2008, il est question de l'applicabilité d'une norme en droit interne qui vient modifier un décret plus ancien, décret sous l'empire duquel des travaux étaient en cours et donnait un avantage non négligeable à une profession, par ailleurs, en charge de ces travaux. Nous pouvons noter que bien qu'il soit question d'un autre principe dans cet arrêt, en l'occurrence le principe d'égalité, nous nous concentrerons exclusivement sur la notion importante qui est le principe de sécurité juridique.

Extraits

[...] En l'occurrence, il s'agit du principe de sécurité juridique et des transpositions nécessaires pour faciliter sa mise en place et son bon fonctionnement. Ceci étant, ce problème a été celui du conseil d'Etat quelques années auparavant où, le conseil d'Etat a dégagé un nouveau principe claqué sur le droit communautaire. Dès lors, il nous est possible de parler, concernant notre arrêt, d'arrêt de principe car le juge énonce ici une règle qu'il entend appliquer à cette espèce et à toute celles qui poseront problème. [...]

[...] En revanche, nul n'est sans savoir que, du fait de l'adhésion à l'Union Européenne, cette jurisprudence communautaire a une influence directe sur notre droit de sorte que nous sommes tenus, dans la mesure du possible, de nous y tenir ; et ce, notamment en vertu de la supériorité du droit communautaire sur le droit interne. C'est en cela que, en l'espèce, le conseil d'Etat s'est aligné sur la jurisprudence européenne et a alors enjoint le gouvernement à adopter des mesures transitoires afin de préserver un minima de sûreté et de cohérence juridique. Il est alors judicieux de se demander dans quelle mesure ce principe de sécurité juridique peut être appliqué ? [...]

[...] Comme tous les textes de nature législative ou règlementaire, les décrets doivent être publiés, après signature et éventuellement contreseing, au Journal officiel afin d'être portés à la connaissance de tous. Ainsi, en vertu de l'article 1er du code civil dans sa nouvelle rédaction, ces décrets entrent en vigueur à la date qu'ils fixent. Par ailleurs, les nouvelles normes édictées ont donc vocation à s'appliquer immédiatement mais également à éviter tout caractère rétroactif. En effet, un nouvel acte administratif n'a pas pour objet de modifier la validité ni les situations d'un autre acte, à moins soit clairement stipulé dans l'acte cette finalité. [...]

[...] Une forte consonance jurisprudentielle et communautaire Le droit administratif est souvent qualifié de droit jurisprudentiel de part l'importance qu'il consacre à la jurisprudence. Néanmoins, cette attention particulière se traduit par une certaine absence dans ce domaine de véritable codification posant clairement les principes fondamentaux. C'est pour cette raison que les juges administratifs usent énormément de la jurisprudence et n'hésitent pas à en créer. Par ailleurs, par l'absence de disposition « fondamentale », il revient alors au juge de définir le régime de certaines actions ou de certains domaines. [...]

[...] Pour cette raison, au nom de cette notion de sûreté juridique, si la nouvelle norme en question aspire à causer du tort tant aux usages qu'aux situations contractuelles en cours, il sera alors nécessaire de prévoir des mesures transitoires afin de prévoir la position à adopter quant aux situations contractuelles mais également d'accompagner les usagers dans le but d'éviter qu'ils soient dans un quelconque flou. En outre, bien que novateur, cet arrêt réaffirme un principe jurisprudentiel consacré récemment par le conseil d'Etat dans l'arrêt KPMG daté du 14 mars 2006. Cet arrêt est le premier en France a consacré la notion de sécurité juridique. [...]