Commentaire d'arrêt groupé : CEDH, 19/02/1997, LASKEY, JAGGARD ET BROWN C/ ROYAUME-UNI ET CEDH, 17/02/2005, K. A. ET A. D. C/ BELGIQUE - Respect du choix de vie

Thèmes abordés

dignité humaine, intégrité du corps humain, respect de la vie privée, respect du choix de vie sexuelle

Résumé du document

Dans le cadre des pratiques sadomasochistes, la Cour européenne des droits de l'homme est plus tolérante avec le choix de vie sexuelle des individus, laissant une place importante au consentement, notamment depuis l'arrêt Pretty contre Royaume-Uni de 2002.

Extraits

[...] Par conséquent, elle laisse une large place à la liberté de chacun, notamment en termes de vie sexuelle, puisqu'elle précise « le droit pénal ne peut, en principe, intervenir dans le domaine des pratiques sexuelles consenties qui relèvent du libre arbitre des individus » (§23). La Cour a opéré un grand pas en avant dans le respect du choix de vie des individus. La Cour s'est ici basée surtout sur la liberté individuelle de chacun de choisir la vie sexuelle qu'il veut mener. En particulier, elle s'est basée sur le fait que la « victime » n'ait plus donné son consentement, et que lorsqu'elle ait voulu arrêté, sa volonté n'a pas été respectée. [...]

[...] contre Belgique, le terme de dignité est présent dans les faits « La Cour d'appel estima que les pratiques en question étaient tellement graves, choquantes, violentes et cruelles qu'elles portaient atteinte à la dignité humaine » mais il n'est jamais mentionné dans le corps du sujet. La Cour d'appel s'est donc prononcée sur la dignité, mais la Cour européenne des droits de l'homme ne s'est pas prononcée sur ce sujet. Est-ce que cette absence sert à donner davantage de place au choix de vie des personnes ? [...]

[...] La Cour était donc en 1997 relativement peu encline à respecter le choix de vie des individus lorsqu'ils s'adonnent à des pratiques sadomasochistes. Cependant, elle a évolué dans l'arrêt K. A. et A. D. contre Belgique, parallèlement à l'évolution de la société et des mœurs. Elle a évolué du fait d'un « besoin social impérieux ». Cette évolution n'a pas eu lieu en une seule étape. En effet, la Cour a développé la notion de droit à l'épanouissement personnel, tiré de l'article 8 CEDH. [...]

[...] Elle ne s'aventure pas sur cette notion, très subjective, et difficile à cerner, et va aller sur le terrain de l'évolution de la société et de la liberté du choix de vie sexuelle des individus. La notion de dignité, ou de morale, est difficile à manipuler et utiliser. La Cour en fait une utilisation parcimonieuse, en utilisant dans l'arrêt K. A. et A. D. l'absence de consentement. Cependant, la question de la dignité reste ouverte si la « victime » n'avait pas manifesté son envie d'arrêter les actes. [...]

[...] Marie GRANGE Caroline LACOTTE 1 Commentaire d'arrêts groupé : CEDH, 19/02/1997, Laskey, Jaggard et Brown Royaume-Uni et CEDH, 17/02/2005, K. A. et A. D. Belgique L'ouvrage « Justine » du Marquis de Sade (1991) est décrit par Jean-Jacques Pauvert comme « la plus importante entreprise de librairie pornographique clandestine jamais vue dans le monde ». Ce livre décrivant des pratiques sexuelles extrêmes, est resté interdit de publication pendant un siècle et demi. Depuis, les mœurs ont évolué, mais les pratiques sexuelles extrêmes sont restées tabou longtemps. [...]