Commentaire d’arrêt : Deuxième chambre civile de la cours de cassation, 5 octobre 2006

Thèmes abordés

Vice, consentement, faiblesse, chambre, civile, cours, cassation, 5 octobre, 2006

Résumé du document

La théorie du vice de consentement est une notion qui a été plusieurs fois précisée par la Cour de cassation. En effet, celle-ci tend à considérer cette notion au sens large et non stricto sensu, aux termes des articles 1109 et 1117 du Code civil. La Cour de cassation vient ajouter un nouveau sens à ces articles avec l'arrêt du 5 octobre 2006.

Extraits

[...] Le maire de Breuches a refusé l'ouverture d'un établissement dans lequel les demandeurs au pourvoi organisaient des bals publics. Le maire a considéré que la salle était dans un quartier résidentiel et qu'elle allait gêner la tranquillité des habitants. Le tribunal administratif de Besançon, le 14 novembre 1984, a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du maire de Breuches, les consorts Gyot ont alors décidé d'interjeter appel devant le Conseil d'État. Leur requête s'articule autour de deux moyens : la mesure n'était pas proportionnée par rapport aux circonstances et les pouvoirs de police du maire lui permettaient de ne pas prendre une décision aussi absolue. [...]

[...] Ainsi, la cours de cassation ouvre la voie à un nouveau vice du consentement déjà envisagé dans les projets d'harmonisation qui est le vice de faiblesse. [...]

[...] Elle reprend l'erreur et le dol comme caractères principaux et ajoute une nuance à la notion de violence L'erreur et le dol confirmés en tant que vices de consentement La cours de cassation reprend les critères d'erreur et de dol comme créateurs de consentements viciés, en confirmant la décision de la cours d'appel dans l'application stricto sensu de l'article 1109 du code civil et redonnant la définition de l'erreur en son premier attendu : [ ] que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que si elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet [ ] Il repose aussi le dol comme caractère intrinsèque du vice de consentement. Pourtant ces deux caractères ne sont pas manifestes en l'espèce et le juge du fond va donner un nouveau sen au critère de violence du vice de consentement. [...]

[...] L'amorce de la reconnaissance du vice de faiblesse On note que la cours de cassation fait une interprétation large de l'article 1109 du code civil et y ajoute la notion de faiblesse. Celle-ci se caractérise par un état de faiblesse du contractant, mais aussi et surtout par la connaissance du cocontractant de cet état. En effet la cours de cassation rappelle : [ ] que cet état de faiblesse, implicitement reconnu par M. Y lorsque celui-ci fait part des angoisses de sa cliente [ ] et ainsi montre que d'une part, l'état de faiblesse doit être prouvé, mais d'autre part qu'il doit aussi être connu de l'autre partie au contrat. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Deuxième chambre civile de la cours de cassation octobre 2006 La théorie du vice de consentement est une notion qui a été plusieurs fois précisée par la Cour de cassation. En effet, celle-ci tend à considérer cette notion au sens large et non stricto sensu, aux termes des articles 1109 et 1117 du Code civil. La Cour de cassation vient ajouter un nouveau sens à ces articles avec l'arrêt du 5 octobre 2006. La liberté est la règle ; la restriction de police l'exception disait Corneille, commissaire du gouvernement. [...]