Commentaire d'arrêt - Chambre commerciale - 26 novembre 1996 : Conditions de forme devant être respectée afin d’un aval puisse être donné sur une lettre de change

Thèmes abordés

Conditions, aval, lettre de change, formalisme, cambiaire

Résumé du document

« Le formalisme est la sœur jumelle de la liberté » en effet, le juriste allemand Jhering soulignait le fait que le respect du formalisme permet d'effectuer tous les actes que l'on souhaite. Le formalisme cambiaire est un formalisme strict, mais le respect de ce dernier permet au porteur d'une lettre de change d'obtenir certaines garanties et notamment l'aval en ce qui nous concerne. L'arrêt du 26 novembre 1996 que nous allons commenter met en exergue l'une des conditions de forme devant être respectée afin d'un aval puisse être donné sur une lettre de change.

Extraits

[...] La signature ne peut résulter de la mention d'un numéro dans le texte d'un télex La cour de cassation retient une position stricte car le télex n'est pas conforme à la disposition de l'article 130 du code de commerce qui exige une signature manuscrite. Ainsi, pour l'aval, la signature manuscrite n'est pas seulement requise ad probationem mais ad validitatem. Cet arrêt fait figure d'arrêt de principe en la matière. La cour de cassation retient une application rigoureuse du formalisme cambiaire permettant de conférer une grande sécurité aux actes. [...]

[...] Une vision discutable actuellement La cour de cassation fait application de la possibilité de réaliser un aval par un acte séparé La vision stricte du formalisme cambiaire quant à la signature de l'avaliste peut être aujourd'hui discutable L'aval par un acte séparé pourtant autorisé La cour de cassation n'exclut pas qu'un aval puisse entre souscrit pour des lettres de change non acceptées mais aussi que l'aval puisse être donné par acte séparé. La valeur de cet aval est similaire a celle d'un aval donné sur une lettre de change. Mais l'article L511-21 alinéa 3 du code de commerce impose qu'en plus des conditions de forme de l'aval donné sur la lettre de change, l'aval par acte séparé doit indiquer le lieu où il est donné. [...]

[...] L'arrêt du 26 novembre 1996 que nous allons commenter met en exergue l'une des conditions de forme devant être respectée afin d'un aval puisse être donné sur une lettre de change. Concernant les faits de l'espèce, la Banque populaire a adressé au Banco de Bilbao plusieurs télex par lesquels elle déclarait garantir le paiement de plusieurs lettres de change émises sur un de ses clients par un client de l'établissement espagnol, tout en précisant que « le paiement sera effectué en conformité avec la réglementation des changes en France », que par une lettre postérieure, elle accusait réception des effets, en précisant ne pouvoir « effectuer le paiement que si (elle était) en possession du document douanier qui justifie l'entrée de marchandises sur le territoire français » que la totalité des marchandises n'ayant pas été livrées, l'importateur français s'est refusé à payer le montant des lettres de change. [...]

[...] Une vision stricte du formalisme de la signature de l'aval L'aval doit respecter le formalisme cambiaire ainsi la cour de cassation exige une signature manuscrite et non la mention d'un numéro dans un télex L'aval répond à des conditions de forme rigoureuses L'aval est un cautionnement cambiaire en vertu duquel le donneur d'aval s'engage à payer le montant de la lettre de change en cas de défaillance d'un signataire déterminé. Il s'agit d'une variété particulière de cautionnement, toutefois la forme cambiaire amène quelques dérogations par rapport aux règles du droit commun de cautionnement. En effet, un certain nombre de conditions doivent être remplies pour qu'il puisse produire des effets. [...]

[...] De plus, l'admission de la signature électronique paraît incontournable dans le cadre du commerce électronique. En effet, cette signature permet également de répondre à l'impératif de rapidité qui domine la vie des affaires. C'est au législateur qu'il appartient de promouvoir cette modernisation, le législateur français peut d'autant plus aisément y procéder que la Convention de Genève a laissé à chaque État signataire la faculté d'admettre la validité de l'aval par acte séparé et d'en déterminer la condition. [...]