CE Arrêt n 300467, 19 mars 2007

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CE, Arrêt, n 300467, 19, mars, 2007

Résumé du document

M. TEYNEYRE, commissaire au gouvernement, nous disait dans une note sous le Conseil d'Etat, d'un arrêt du 12 mars 1986, Préfet de police de PARIS contre METZLER, que l'autorité de police doit prendre la mesure qui lui semble « nécessaire, adaptée et proportionnée au résultat recherché, à savoir le maintien de l'ordre public dans le respect des libertés publiques. ».
Le 19 mars 2007, le Conseil d'Etat rend un arrêt n°300467, dans une de ses formations les plus solennelles, la Section du contentieux, réunissant ici les sous sections 1ère et 6ème, émettant ainsi un arrêt dit de « jurisprudence ».
En l'espèce, dans cet arrêt, plusieurs cas sont traités en même temps mais nous nous attarderons sur le cas de Mme B. Mme B est une enseignante du secondaire qui ne tolère pas les nouvelles règles instaurées par le décret dit « anti-fumeur », n°2006-1386 datant du 15 novembre 2006.
Dès lors, elle forme alors un recours en excès de pouvoir, enregistré le 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, au moyen qu'elle reproche au texte réglementaire de porter atteinte aux libertés individuelles, notamment celle de fumer.

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat a donc jugé ici que le décret n'est pas excessif, rejetant ainsi la demande de Mme B . Le juge doit, de plus, s'adapter à des notions d'ordre public qui évolue avec le temps, changeant ainsi les possibilités de jugement, car les paramètres de décision ne sont les mêmes (cf. 1). C'est ainsi que nous pouvons voir que le Conseil d'Etat s'occupe aujourd'hui de problème de libertés fondamentales de fumer dû à un recours en excès de pouvoir. [...]

[...] Toutefois, même si ces textes ne se rapportent qu'à la police administrative générale des maires, il semble que la jurisprudence LABONNE, du 8 Août 1919, qui fonde le pouvoir de police administrative générale du chef du gouvernement, ait entendu reprendre à son compte cette composition tripartite. Ainsi les autorités de police administrative générale peuvent prendre toute mesure se rapportant à l'un de ces trois objets pour intervenir en amont afin d'éviter les risques de trouble à l'ordre public. A contrario, toute mesure de police qui n'a pas pour objet de préserver l'ordre public est illégale. En l'espèce, Mme B. forme un recours en excès de pouvoir invoquant ainsi une incompétence du Premier ministre de réglementer une liberté individuelle, telle que celle de pouvoir fumer. [...]

[...] COMMENTAIRE D'ARRET : CE Arrêt mars 2007. M. TEYNEYRE, commissaire au gouvernement, nous disait dans une note sous le Conseil d'Etat, d'un arrêt du 12 mars 1986, Préfet de police de PARIS contre METZLER, que l'autorité de police doit prendre la mesure qui lui semble nécessaire, adaptée et proportionnée au résultat recherché, à savoir le maintien de l'ordre public dans le respect des libertés publiques. Le 19 mars 2007, le Conseil d'Etat rend un arrêt n°300467, dans une de ses formations les plus solennelles, la Section du contentieux, réunissant ici les sous sections 1ère et 6ème, émettant ainsi un arrêt dit de jurisprudence En l'espèce, dans cet arrêt, plusieurs cas sont traités en même temps mais nous nous attarderons sur le cas de Mme B. [...]

[...] Nous verrons dans un premier temps que le Premier ministre est compétent, selon le Conseil d'Etat, dans des attributions de police administrative générale pour le maintien de l'ordre public, tout en regardant les motivations du juge dans cet arrêt Puis ensuite, nous remarqueronsque la police administrative connait des évolutions de jugement au fil du temps car elle est reliée à des notions d'ordre public et de libertés fondamentales qui elles doivent s'adapter aux circonstances (II). Le juge a donc dû s'adapter. Un chef du Gouvernement compétent dans des attributions de police administrative générale. [...]

[...] Si oui, dans quel sens ? Dans cet arrêt du 19 mars 2007, le Conseil d'Etat juge d'un recours pour excès de pouvoir mais sur quel fondement, celui d'une interdiction de fumer dans les lieux d'enseignement ? A. La valeur de police administrative dans le temps, une évolution régressive Le premier ministre est donc titulaire du pouvoir réglementaire général, selon l'article 37 de la Constitution, exerce le pouvoir de police au niveau national, depuis l'arrêt du Conseil d'Etat, LABONNE. Cette compétence est étendue aux autres membres du Gouvernement qui peuvent prendre les décrets sur habilitation législative. [...]