arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation au 20 février 2001

Thèmes abordés

Légalité, loi, liberté, individuelle, arrêt, rendu, chambre, criminelle, cassation, 20, février, 2001

Résumé du document

« Nullum crimen nulla ponea sine lege ». Cette maxime latine est à l'origine d'un des principe les plus important qui soit en droit pénal ; le principe de légalité des délits et des peines. Ainsi aucune infraction n'existe, aucune peine ne peut être prononcée sans qu'une loi ne le prévoit expressément. Conséquence directe de ce principe, les incriminations pénales doivent être rédigées de façon claire et précise afin que tout un chacun puisse prévoir les conséquences de ses actes. Il arrive cependant que le législateur méconnaisse cette exigence.

Extraits

[...] Les prévenus se sont appuyés sur le moyen selon lequel l'article 38 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, alors applicable, qui interdisait la publication de tout ou partie des circonstances d'un crime ou délit, était incompatible avec les articles et 10 de la convention européenne des droits de l'homme. Le 21 juillet 1998 le procureur général près de la cour de cassation forme un pourvoir dans l'intérêt de la loi. Il s'appuie sur un moyen unique qui est la violation des articles 38 alinéa 1er le la loi du 29 juillet et 10 de la convention européenne des droits de l'homme. [...]

[...] Ici la chambre criminelle fonde ses motifs sur l'article 7 de la convention européenne des droits de l'homme, traité réputé d'applicabilité directe, pour écarter l'application d'incriminations jugées trop larges, évasives. Cet arrêt est révélateur de ce refus d'application de texte allant à l'encontre du principe de légalité des délits et des peines, il insiste principalement sur la méconnaissance de ce principe du fait de la présence d'incriminations évasives. Cette position que prend ici la cour de cassation rejoint celle adopté par la chambre criminelle le 16 janvier 2001 à la différence que le raisonnement était alors plus axé sur l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme relatif à la liberté d'expression. [...]

[...] Pour ce faire la clarté et la précision rédactionnelle des incriminations permettent à tout à chacun d'envisager les conséquences de ses actes. Cette prévisibilité qui découle directement du principe de légalité est explicitement rappelée par les juges du droit lorsqu'ils constatent que la cour d'appel a énoncé la possibilité pour chacun d'apprécier par avance la légalité de son comportement L'exigence de clarté et de précision des incriminations pénales Le législateur ne doit point frapper sans avertir cette maxime de Portalis traduit la fonction de dissuasion générale de la loi. [...]

[...] Les juges du droit l'expriment ici implicitement en affirmant qu'une condamnation ne saurait résulter que de définitions légales claires et précises On peut également mettre en avant l'article 34 de la Constitution qui retient, pour le législateur, l'obligation de définir les éléments constitutifs d'un comportement illégal en des termes clairs et précis L'élément légal de l'infraction, lorsqu'il est défini avec précision permet à tout justiciable d'être certain qu'il ne se trouve pas dans le champ d'application de l'interdit Dans le cas d'espèce la cour d'appel, puis la cour de cassation ont estimé l'article 38 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 comme n'offrant pas de garanties réelles quant à la prévisibilité des poursuites Ainsi cette article est clairement contraire au principe de légalité et doit dès lors être écarté de toute application, le législateur en a déjà tirer les conséquences en l'abrogeant et en le remplaçant par une loi du 15 juin 2000, qui pourtant conserve cette notion évasive de circonstances II) Une interprétation stricte de la loi par le juge : garantie du respect des libertés individuelles Toujours dans notre logique de démonstration il convient d'étudier le mécanisme d'interprétation stricte de la loi par le juge tout en nous interrogeant sur les nouveaux pouvoirs de contrôle du juge que laisse entrevoir cet arrêt La nécessité d'une interprétation stricte de la loi par le juge pénal En matière de loi pénale il existe une exigence d'interprétation stricte posé par l'article 111-4 du code pénal. En effet afin de protéger la liberté de chacun il convient de soumettre le pouvoir d'appréciation du juge pénal à une interprétation stricte de la loi. Le citoyen est protégé contre l'arbitraire du juge par ce corollaire du principe de légalité Cette exigence se justifie par le fait que considérant l'infraction comme une exception, le licite étant la règle, les textes juridiques doivent donc être interprétés de façon rigoureuse. [...]

[...] La chambre criminelle reprend les motifs de la cour d'appel et refuse ainsi l'application d'un texte, application aléatoire qui va donc à l'encontre de l'interprétation stricte de la loi. Ici le législateur a pris acte de la décision rendu par la cour d'appel de Paris en abrogeant l'article 38 de la loi du 29 juillet remplacé par d'autres dispositions dans un article 35 d'une loi du 15 juin 2000. Cette loi est aussi contestable car elle incrimine encore la diffusion et la reproduction des circonstances d'un crime ou délit, conservant par la même la formulation évasive de l'ancien article 38. [...]