Commentaire de l'article préliminaire du code de procédure pénale

Résumé du document

La commission dite « justice pénale et Droits de l'homme » constituée en 1988 a tenté de dégager des principes généraux de la procédure pénale, mais le gouvernement n'a pas considéré opportun de les y intégrer jusqu'à la loi du 15 juin 2000.
Ce texte présente l'article préliminaire du code de procédure pénale. Il a été inséré dans le code de procédure pénale par la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

De ce fait, cette loi vise à renforcer les droits des justiciables. L'article préliminaire contient trois paragraphes dans lequel il énonce les principes directeurs au procès pénal c'est-à-dire les normes essentielles susceptibles de clarifier le sens général d'une règle technique et d'en diriger l'application ; ce qui leur confère une importance considérable. Suite à la multiplication des saisines et des nombreuses condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en raison du non-respect au droit des justiciables à un procès équitable, le législateur français a donc considéré comme opportun d'insérer au début du code de procédure pénale les principes fondamentaux de la procédure pénale afin de se mettre en conformité avec le droit européen et plus précisément à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ainsi son aspiration de l'article 6 est certaine que ce soit sur le fond ou sur la forme.

L'article formule les grands principes européens comme le droit au procès équitable, le principe de contradictoire, la séparation des autorités de poursuites et de jugement, le droit à la défense, le droit à être jugé dans un délai raisonnable. Les dispositions de l'article préliminaire s'inspirent également des principes généraux par le Conseil constitutionnel notamment sur l'égalité des parties, la non-discrimination entre les personnes poursuivies et le respect des droits de la défense.

Ce texte est intéressant dans la mesure où il rappel les exigences du procès équitable visées à l'article 6 §1 de la Convention européenne. Ainsi, il atteste de l'influence croissante du droit européen sur la législation française et plus précisément en matière de procédure pénale. En effet depuis la ratification de la France en 1974 de la convention européenne des droits de l'Homme, le droit interne français doit s'y conformer.

La question qui se pose est : quels sont les principes directeurs régissant le Code de procédure pénale et leur portée ?

Extraits

[...] C'est un principe important , il doit être appliqué sur toutes les phases du procès pénal. En effet l'article précise que c'est une règle de fond c'est-à-dire que durant tout le temps qui précède la condamnation éventuelle, une personne ne peut être dite coupable , que ce soit dans la procédure elle-même ou dans la presse. Ce principe incarne le mieux l'idée que la procédure pénale doit réaliser un équilibre juste entre d'une part, les atteintes aux libertés individuelles et d'autre part l'efficacité de la répression. [...]

[...] Puis il semble également troublant que la séparation de l'instruction et du jugement n'est pas été également mentionné . Le législateur a certainement considérer opportun de ne pas l'y intégrer lié certainement à l'existence de magistrat de parquet rattaché à l'autorité du ministre de la Justice . Ensuite l'alinéa 3 met en évidence que les personnes qui ont commis des infractions dans des conditions semblables doivent être soumis au même règles . Le législateur n'a apparemment considéré comme opportun d'invoquer l'égalité devant la loi . [...]

[...] Ainsi ce principe a le mérite d'être rappeler , étant donné les transgressions constante dans les différentes phases de la procédure en France . Par ailleurs cela a fait l'objet à de nombreuses condamnation par la CEDH notamment en ce qui concerne les gardes à vue abusives et les prolongations des détentions provisoires . La réaffirmation de ce principe montre la volonté du législateur de se conformer au droit européen. Puis la personne poursuivies a également le droit d'être informer et donc d'exercer ses droits de la défense. [...]

[...] Puis concernant l'intervention de l'avocat à ce stade , surtout s'il est en garde à vue est parfaitement anecdotique car celui-ci n'a même pas accès au dossier. Ce principe est également transgressé également dans la phase de jugement . En effet ce principe de contradiction dépend étroitement de la nature ou de la juridiction saisie et de la filière pénale. Par exemple en matière correctionnelle pour des procédures rapides comme les comparutions immédiates, ce principe est inexistant. Certes le principe de contradictoire est essentiel pour préserver l'équilibre des parties. [...]

[...] Ce double degré de juridiction n'est pas mentionné dans la CEDH. Toutefois, dans sa décision liberté et sécurité le Conseil Constitutionnel a posé qu'il y avait quasiment un principe constitutionnel . Ainsi que la cour de cassation s'est consacré à ce principe quand bien même la loi ne le prévoyait pas. (Cass crim 13 mars 1961). Ce principe a été prohibé en matière criminelle car on considérait que la Cour d'assise était composée de jurée incarnant la volonté populaire, ses arrêts ne pouvaient donc être contestés. [...]