Commentaire de l'article 7 du décret d'Allarde

Résumé du document

L'article 7 du décret d'Allarde dispose : « À compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ».
Les questions liées au régime du commerçant ont été, tout au long de l'Ancien Régime, irrésolues. Au XVIIIe, il y avait une forte volonté de ramener l'économie au libéralisme. Pour répondre à cela, l'idée de l'art 7 du décret d'Allarde a été de consacrer le principe de libre accès aux professions commerciales et artisanales, afin de soumettre les commerçants à un régime autonome.
Ainsi nous aurons à commenter l'article 7 du décret d'Allarde, écrit dans le cadre de la loi du 2 et 16 mars 1791 par Pierre Gilbert Le Roy, baron d'Allarde, portant suppression des droits d'aides, maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente. Il est indirectement présent dans la Constitution de l'An III et dans la Constitution de 1848 dans lesquelles il est admis le principe de liberté de commerce et d'industrie, de liberté d'exercice d'une activité professionnelle.

Extraits

[...] Si l'auteur pose un principe de liberté, celui-ci ne doit pas être donné au détriment de l'arbitraire La portée de la patente posée par l'article 7 Il faut cependant noter que la patente a été révisée de nombreuses fois. Notamment, une loi du 22 juillet 1795 pose le principe d'une taxe fixe qui varie selon la nature de la profession, l'importance de l'industrie et le chiffre de la population du lieu où elle est exercée. Elle a été modifiée tout au long du XIXe siècle, et ce, jusqu'au XXe, ce qui montre que l'article 7 manque de précision. [...]

[...] Ainsi le respect de l'ordre public posé par l'article 7 du décret d'Allarde pour l'exercice libre d'une activité professionnelle et commerciale a fait l'objet de précisions au fil du temps. [...]

[...] Ainsi nous aurons à commenter l'article 7 du décret d'Allarde, écrit dans le cadre de la loi du 2 et 16 mars 1791 par Pierre Gilbert Le Roy, baron d'Allarde, portant suppression des droits d'aides, maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente. Il est indirectement présent dans la Constitution de l'An III et dans la Constitution de 1848 dans lesquelles il est admis le principe de liberté de commerce et d'industrie, de liberté d'exercice d'une activité professionnelle. Le problème auquel a été confronté l'auteur de cet article a été d'affirmer le principe de liberté de commerce et d'accès à une profession, tout en lui donnant un cadre. [...]

[...] Le statut de maître était héréditaire, mais cette hérédité était de moins en moins respectée. C'est pourquoi les compagnons en vinrent à pratiquer le métier pour leur propre compte, de façon clandestine, hors des corporations, à s'organiser en confrérie, alors que la corporation était le seul mode de regroupement autorisé. Ils s'en suivirent des conflits d'intérêt entre maître et compagnon, accompagnés de grèves et de boycott. La soierie de Lyon est un exemple du déclin des corporations, ou plus exactement, de la volonté de laisser une certaine liberté aux travailleurs. [...]

[...] Nous allons voir à présent que le principe de liberté de commerce et d'exercice d'une profession est étendu à toute personne. B. Une liberté d'accès à la profession Nous allons voir que la liberté d'accès à la profession posée par l'article 7 est une rupture avec le système social hiérarchisé de l'Ancien Régime mais aussi une conformité à la Déclaration des droits de l'homme de 1789 Une rupture avec le système social hiérarchisé de l'Ancien Régime L'article 7 dispose : Il sera libre à toute personne de faire tel négoce La liberté de choisir telle activité professionnelle n'est pas restreinte à une catégorie de personnes, mais concerne toute personne quels que soit son genre, sa nationalité, sa catégorie sociale, son âge. [...]