Commentaire de l'article 7 du décret d'Allarde
Commentaire d'article - 4 pages - Libertés publiques
L'article 7 du décret d'Allarde dispose : « À compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux...
Commentaire de l'article préliminaire du code de procédure pénale
Commentaire d'article - 4 pages - Libertés publiques
La commission dite « justice pénale et Droits de l'homme » constituée en 1988 a tenté de dégager des principes généraux de la procédure pénale, mais le gouvernement n'a pas considéré opportun de les y intégrer jusqu'à la loi du 15 juin 2000. Ce texte présente l'article préliminaire du code de...