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Commentaire d'article en libertés publiques

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2 résultats

13 déc. 2013
doc

Commentaire de l'article 7 du décret d'Allarde

Commentaire d'article - 4 pages - Libertés publiques

L'article 7 du décret d'Allarde dispose : « À compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux...

11 avril 2011
doc

Commentaire de l'article préliminaire du code de procédure pénale

Commentaire d'article - 4 pages - Libertés publiques

La commission dite « justice pénale et Droits de l'homme » constituée en 1988 a tenté de dégager des principes généraux de la procédure pénale, mais le gouvernement n'a pas considéré opportun de les y intégrer jusqu'à la loi du 15 juin 2000. Ce texte présente l'article préliminaire du code de...