Les lois fondamentales forment-elles une Constitution sous l'ancien régime?

Thèmes abordés

ancien régime, origine coutumière, édit de Moulin, Parlement de Paris, monarchie

Résumé du document

En droit romain, le terme de constitutions impériales était déjà employé. Dans la période du Haut Moyen-Âge on ne retrouve pas ce terme sauf au sein des monastère. Il se laïcise à partir des XIVe, Xve et XVIe siècles.
Sous la dynastie des capétiens vont émerger un certain nombre de règles qui vont se sédimenter. Les lois fondamentales ou lois du royaume se sont affirmées à différentes périodes. Ce sont des lois admises par tous, dont le roi, et qui s'imposent pour permettre le fonctionnement du royaume. Elles ne bénéficient pas de la force d'un écrit unique mais malgré tout elles ont une force juridique très importante.

Extraits

[...] Il ne peut, entre autres, désobéir aux lois fondamentales qui régissent la succession ou encore le domaine de la Couronne. De même les limites institutionnelles ne sont pas écrites dans les lois fondamentales, mais vont contraindre le roi en pratique. La lecture des juristes montre à quel point ils tiennent en haute estime les lois fondamentales et les considèrent comme des règles supérieures. Il n'y a pas de hiérarchie des normes dans l'ancien droit mais ces juristes soulignent toujours le caractère supérieur des lois fondamentales. [...]

[...] Les lois fondamentales présentent de nombreux aspects montrant leur importance pour l'époque. Cependant elles s'avèrent également être éloignées du schéma d'une constitution moderne. II. Les aspects des lois fondamentales en contradiction avec le schéma moderne de la Constitution Les lois fondamentales présentent des divergences avec une constitution moderne, autant du point de vue de la nature et de la provenance que du contenu (B.). A. Différence de nature L'origine des lois fondamentales est coutumière: une loi fondamentale apparaît à partir d'un cas juridique, un cas précis qui constitue un point de départ. [...]

[...] Une constitution peut être entendue au sens formel, c'est-à-dire qu'elle est écrite, contrairement aux lois fondamentales qui peuvent être orales. B. Différence de contenu Les lois fondamentales ont été instaurées afin de régler des points ponctuels, sans aucune cohérence d'ensemble contrairement aux lois constitutionnelles actuelles. Les lois fondamentales traitent d'un principe en général, elles ne sont pas précises et leur contenu peut varier avec l'époque, mais en fonction de l'évolution des moeurs ou de la pensée. Elles n'obéissent pas à des règles de modification précise. Les lois contenues dans la Constitution ont été choisies par des organes compétents. [...]

[...] Dans ce cas c'est le contenu qui importe, des règles non écrites qui régissent les rapports publics. On peut alors se demander si à travers les lois fondamentales il n'existait pas déjà une Constitution avant celle de 1991. Les lois fondamentales ont un caractère nécessaire dans la période de l'ancien régime (I.). Cependant elles ne correspondent pas toujours au modèle de Constitution actuel (II.). I. La force des lois fondamentales pour l'époque Les lois fondamentales occupent une grande place dans l'ancien régime. [...]

[...] Or une Constitution au sens matériel est presque non écrite. On peut donc en déduire que le caractère non écrit des lois fondamentales n'empêche pas leur caractère constitutionnel. Lorsque l'on définit la Constitution comme un ensemble de lois organisant l'Etat, on peut considérer que l'écrit apparaît comme un moyen de faire la preuve et n'est pas intégré dans le processus de formation. Différents auteurs se prononcent sur le fait de savoir si les lois fondamentales forment une constitution sous l'ancien régime. [...]