Qu'est-ce que la propriété ?

Thèmes abordés

propriété, juridique

Résumé du document

Article 544 => droit naturel consacré par le code civil mais également par les articles 2 et 17 de la DDHC, droit inviolable et sacré reprit par l'article 1 al1 du 1er protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des dts de l'homme et des libertés fondamentales
Cf définition cornu + la propriété = le droit exclusif et perpétuel d'user, de jouir et de disposer des choses et des droits. Elle confère à son propriétaire un droit absolusous réserve des lois qui la règlementent.
Cf biens meubles et immeubles + patrimoine
Deux droits : personnel et réel : lien entre une personne et son bien. Propriété = droit réel le plus absolu => droits réels principaux/ accessoires
Droits réels ont pour objet un bien = chose appropriée / ce qui est non appropriable.
Bien incorporelle= droit de créance, d'auteur
Droit réel : 3 attributs : le droit d'user de la chose, le droit de jouir de la chose et celui d'en disposer

Extraits

[...] En tant que propriétaire, soumission à des règles d'hygiène et de sécurité. Il existe une série de limites relatives aux distances respectives par rapport aux autres (construire des fenêtres, planter un arbre). Mais aussi deux limites : abus de droit et trouble du voisinage -Abus de droit Doc 6 : Req 3 aout 1915 En vertu du caractère absolu de la propriété le propriétaire pouvait il ériger quelque chose dehaut sur son terrain ?Arrêt de principe : théorie de l'abus de droit, droit de propriété exercer de manière abusive engage responsabilité sur fondement de faute délictuelle. [...]

[...] - Le Droit de jouir de la chose (fructus) : Le propriétaire peut retirer les fruits, les richesses issues, produites par la chose. Les fruits = ce qu'engendre la chose sans que la substance ou la valeur de cette chose en soit altérée. Trois catégories : *Fruit naturel. Ce qu'engendre la chose sans besoin d'intervention humaine. (Ex : fruit qui pousse) *Fruit industriel. Engendrés conjointement par la nature et l'intervention humaine. (Ex : Fruit dans une serre) *Fruit civil. [...]

[...] Jurisprudence postérieure : Doc 5 : Cassciv 1ere juillet 2005 deux temps : reprend jurisprudence de l'assemblée plénière + certains éléments non rapportés pour caractériser le trouble anormal trouble de la tranquillité ou intimité du propriété =>déplacement de la protection fondée sur le droit de propriété à une protection fondée sur l'article 9 du CC : trouble anormal caractérisé par atteintes dévolues à l'article 9 du CC ? CassCiv 1ere nov 2006 Habitat relève du respect au droit à la vie privée véritable déplacement de la protection ? [...]

[...] Mais exclusivité ne permet pas au propriétaire de s'opposer à la reproduction et exploitation de l'image de cebien à des caractères privés Doc 3 : cassciv 1ere janvier 2000 : le propriétaire ne peut invoquer qu'à l'encontre d'une exploitation commerciale de l'image de son bien et seulement ci celui ci est le sujet principal de cette reproductioncf droit a l'image des personnes : tempérament de 99 Doc 4 : Cassciv 1ere mai 2001 : revirement de jurisprudence : cassation pour manquement de base légale : la CA n'a pas rechercher que l'exploitation de l'image par un tiers emporte un trouble certain : on admet exploitation par un tiers avec une limite le trouble certain / libre exploitation de 99 Arrêt2ème chambre civile 5 juin 2003 : refus de voir droit d'image comme attribut du droit de propriété divergence entre les chambres réunion d'assemblée plénière pour faire le choix entre deux courants : Arrêt 7 mai 2004 : -pas de droit exclusif sur l'image du bien : on rejette 1ere branche du pourvoi donc jurisprudence de 99 quelqu'un d'autre peut jouir de l'exploitation de l'image de son bien son bien : le propriété n'a pas le monopole surl'image de son bien : utilisation possible de l'image d'un bien par un tiers certains on alors pensé que l'image du bien était tombé dans le domaine public. - le propriété peut s'opposer à l'utilisation de l'image de son bien par un tiers lorsque celle ci lui cause un trouble anormal. Mais seul propriétaire peut jouir de ce droit d'opposition renaissance du monopole de l'exploitation en cas de trouble anormal. Trouble anormal notion qui n'est pas nouvelle, elle existe cf troubles du voisinages / jurisprudence de 2001 du trouble certain. Mais quid le contenu du trouble anormal ? [...]

[...] Revenus qui procèdent d'un contrat qui a pour objet la chose dont je suis propriétaire. Produits : sont des fruits mais lorsqu'on retire de la chose, cela altère à la substance et la valeur de la chose. (Ex. retirer les pierres d'une carrière) - Le Droit de disposer de la chose (abusus) : Droit pour un propriétaire d'accomplir tous les actes qu'il entend accomplir sur sa chose. Peuvent être des actes matériels (construction d'une maison sur un terrain), juridiques (vente d'un terrain). [...]