L‘histoire du contrôle de constitutionnalité en France avant 1958

Thèmes abordés

Contrôle de constitutionnalité histoire france

Résumé du document

La question prioritaire de constitutionnalité permet, depuis mars 2010, d‘invoquer l‘inconstitutionnalité d‘une loi lors d‘un procès, la procédure prévoit, à terme, une présentation devant le Conseil Constitutionnel. C‘est donc la mise en place en France d‘un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori. Cette mise en place est tardive, dans de nombreux pays comme l‘Allemagne, et avant elle les Etats-Unis, un tel recours était déjà admis. C‘est l‘illustration d‘un paradoxe que connaît l‘histoire constitutionnelle française : si la France a été un des premier Etat à se doter d‘une Constitution, l‘optique d‘un contrôle de constitutionnalité a été longtemps rejetée ; en effet c‘est uniquement avec la création du Conseil Constitutionnel en 1958 qu‘un contrôle de constitutionnalité des lois effectif se met en place. Quelles sont les raisons qui ont poussée les constituants français à refuser dans une large part ce type de contrôle avant 1958 ?

Extraits

[...] L'idée de limiter le pouvoir législatif afin de préserver les droits fondamentaux est refusée, même si ce contrôle n'est pas d'ordre juridique. Lors de la rédaction de la Constitution de 1793, l'amendement proposant d'élire un Grand juré afin de préserver les citoyens de l'oppression est rejeté : ses détracteurs considèrent que l'opinion publique est déjà un rempart à toute tentative oppressive. Les constitutions des IIe et IIIe Républiques poursuivent cette tradition en écartant l'idée d'un contrôle de constitutionnalité qui briderait le Parlement. [...]

[...] Bibliographie : Jeanne Lemasurier, La Constitution de 1946 et le contrôle juridictionnel du législateur, Librairie générale de droit et de jurisprudence, Paris Francis Hamon (documents réunis par), Le contrôle de constitutionnalité. [...]

[...] C'est donc la mise en place en France d'un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori. Cette mise en place est tardive, dans de nombreux pays comme l'Allemagne, et avant elle les Etats-Unis, un tel recours était déjà admis. C'est l'illustration d'un paradoxe que connaît l'histoire constitutionnelle française : si la France a été un des premier Etat à se doter d'une Constitution, l'optique d'un contrôle de constitutionnalité a été longtemps rejetée ; en effet c'est uniquement avec la création du Conseil Constitutionnel en 1958 qu'un contrôle de constitutionnalité des lois effectif se met en place. [...]

[...] L'ordre juridictionnel, à la fois fragmenté et centralisé, est une machine destiné à appliquer la loi, claire expression de la volonté générale. Le refus de d'exercer un contrôle de constitutionnalité des lois s'illustre par le célèbre arrêt Paulin, rendu par la Cour de Cassation en 1833. Le journal Le National fait appel d'un jugement car il s'est fait sans jury, en vertu de la loi du 8 octobre 1830 qui autorise cette procédure, bien que la Charte du 14 aout 1830 garantisse explicitement la présence d'un jury en cas de violation des lois de presse. [...]

[...] Une notion restreinte de contrôle de constitutionnalité est alors retenue, en le liant au processus de révision constitutionnelle. L'échec relatif du Comité Constitutionnel Si finalement le Comité Constitutionnel est crée, par les articles et 93 du titre XI, cette institution apparait difficilement efficiente : composé de treize politicien sa juridiction ne concerne pas le préambule de la Constitution, sa saisine est particulièrement difficile : si une majorité de la chambre Haute estime que l'Assemblée Nationale a produit une loi inconstitutionnelle, elle demande la saisine du Comité par l'intermédiaire du Président de la République. [...]